separation que l' on peut estimé après coup abusif.
2006-12-06 22:05:56 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
....abusive
2006-12-06 22:06:20 · update #1
Les salaires et créances salariales (indemnités compensatrices de préavis, indemnités conventionnelles de licenciement ...) se prescrivent sur 5 ans. L'action en dommages et intérêts est soumise à la forclusion de droit commun de 30 ans.
Les Conseils de prud'hommes ont la facheuse habitude de "reprocher" aux actions "tardives" d'être "malicieuses". Il vaut donc mieux ne pas trop attendre
2006-12-07 01:48:03 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
c'est 5 ans. mais le mieux est d'attaquer au plus vite (déjà que les prud'hommes c'est long, très long !) et de monter son dossier au mieux, avec preuves et attestations à l'appui.
c'est donc plus facile à faire quand c'est tout frais. et en plus, si tu es au chômage, ça te laisse plus de temps pour t'occuper de la paperasse que ça génère.
2006-12-06 22:37:59 · answer #2 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
je crois savoir que tu as 30 ans pour contester une situation abusive ou un licenciement incorrect.
voila une page intéressante, je crois
http://www.travail.gouv.fr/result_recherche.php3?recherche=recours+licenciement&x=14&y=5
2006-12-06 22:20:42 · answer #3 · answered by miaouuuuu 4 · 0⤊ 0⤋
5 ans à compter de la réception de la lettre de licenciement
2006-12-06 22:13:51 · answer #4 · answered by infinite 7 · 0⤊ 0⤋
http://www.lexisocial.com/forum/aff_liste.asp?id=90942&sG=5
2006-12-06 22:11:25 · answer #5 · answered by Ladybird 4 · 0⤊ 0⤋