compromis vente fait chez notaire mais la mairie a exercé droit préemption
si le vendeur qui est une sa crée une sci en apportant l'immeuble, puis cède ses parts de sci, la mairie aura-t-elle alors droit de préemption ?
2006-12-05 23:59:59 · 5 réponses · demandé par demaflant 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
toi voir notaire
2006-12-06 00:10:03 · answer #1 · answered by seul 3 · 2⤊ 0⤋
jje ne sais vraiement pas
2006-12-07 01:40:34 · answer #2 · answered by R6 6 · 0⤊ 0⤋
je ne crois pas que la mairie puisse passer après elle peut même t'exproprier si elle veut vraiment le bien.
2006-12-06 03:00:24 · answer #3 · answered by jean-michel c 3 · 0⤊ 0⤋
oui malheureusement ,par contre ils seront obligés d'en donner le même prix,alors surtout ne minimise pas le prix de vente,ça serait trop risqué.par contre tu peux faire un bail de location à un prix dérisoire a ta SA ou a une autre société même si c'est bidon, car les immeubles occupés ne les interessent pas tellement surtout avec un loyer ridicule que tu auras établi.
bonne chance
nat
2006-12-06 00:33:31 · answer #4 · answered by nathalie d 1 · 0⤊ 0⤋
oui !
les seules transmisssion échappant a la préemption sont les transmission par héritage et encore si l'héritier est fils fille ou neveu ou nièce, si le cousinage est plus lointain la mairie peut préempter
2006-12-06 00:02:59 · answer #5 · answered by mic 7 · 0⤊ 0⤋