2006-12-05 13:02:21 · 11 réponses · demandé par boudjit farouk 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Non si la cour de cass rejette le pourvoi! L'issue est irrevocablement et définitivement la fin du procès!
2006-12-05 21:29:48 · answer #1 · answered by cath 2 · 0⤊ 0⤋
Non la Cour de cassation juge en dernier ressort…
et pour reprendre certaines réponses données avant :
La cour de justice européenne juge les litiges entre Etats membres ou entre la Commission européenne et un Etat membre, et vérifie que les actes pris par les institutions n’entrent pas en contradiction avec les traités. Par ailleurs, les tribunaux nationaux peuvent demander l’interprétation de la CEJ, en cas de doute sur une règle communautaire (puisque le droit communautaire prime sur le droit national et qu’il est directement appliqué par les juridictions nationales).
Le Tribunal d’instance de la Cour de justice européenne gère plus particulièrement les recours introduits par des particuliers ou des entreprises contre des actes communautaires qui les concernent directement, les affaires de fusion -acquisition (interprétation des règles de la libre concurrence), et aussi les contentieux de fonction publique
La Cour européenne des droits de l’homme, juge les problèmes liés à la Convention des Droits de l’Homme.
2006-12-06 04:49:51 · answer #2 · answered by krysshaz 5 · 2⤊ 0⤋
En principe non !
En revanche, si tu as invoqué la violation d'un droit reconnu par la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales au cours de la procédure nationale, après l'épuisement des voies de recours nationales, tu peux aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
2006-12-05 21:23:11 · answer #3 · answered by pa_da_wan 2 · 2⤊ 0⤋
Non, il te reste néanmoins, mais dans des cas très limités, la possibilité de saisir la Cour européenne des drois de l'homme, et non la COur de justice comme j'ai pu le lire...
2006-12-06 03:30:02 · answer #4 · answered by Etienne L 2 · 1⤊ 0⤋
il est possible de saisir soit le Tribunal de première instance des Communautés européenne (Union européenne), soit la Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe).
2006-12-06 11:19:46 · answer #5 · answered by Emilie G 1 · 0⤊ 0⤋
la seule solution est une juridiction europeenne
2006-12-05 21:54:09 · answer #6 · answered by Odie 7 · 0⤊ 0⤋
non je ne crois pas,mais tu peux te casser à l'étranger si ça peut t'arranger.
2006-12-05 21:29:01 · answer #7 · answered by ght1254 1 · 0⤊ 1⤋
Non, c'est la Cour de Cassation qui est le dernier recours. Elle dit le droit en dernier.
2006-12-05 21:13:34 · answer #8 · answered by White Shark 5 · 0⤊ 1⤋
non, ton seul recour c'est la cour europeene de justice ...
Sauf dans le cas ou tu peut fournir une nouvelles preuves prouvant ton inocence mais dans tout les cas ton avocat doit pouvoir t'en informer ... il est obligatoire pour la cassation
Sinon, tu peut toujours rechercher une faute de procedure ... il y a des specialistes (ils arrivent meme a faire liberer des politiques et meme des violeurs !!!) ...
2006-12-05 21:46:58 · answer #9 · answered by Stephane C 3 · 0⤊ 2⤋
Oui, il reste la cour européenne de justice
2006-12-05 21:15:36 · answer #10 · answered by Protagoras pour rire avec vous 7 · 0⤊ 2⤋