Nous sommes locataire et venons de déposer notre préavis. Notre propriétaire vient de nous informer que nous ne récupérions pas la totalité de la caution que l'on a versé à l'entrée dans l'appartement. Apparemment, il n'a pas fait de révision des charges pendant les deux ans où on était dans l'appartement, il veut reprendre une partie de la caution pour "se les payer". Est-ce légal ? Que pouvons nous faire ?
2006-12-05 06:11:19 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Illegal , sur à 2000´% ... la caution ne sert pas à payer une tiers partie pour un dommage quelconque , mais à protéger le propriétaire contre d'éventuels dommages causés à son bien durant la location ... même si t'as pas payé ton loyer , il peut pas se servir directement de cet argent !!!il doit d'abord passer par le juge de paix ...donc pour des charges , c'est non , non , non ...
2006-12-05 06:21:23 · answer #1 · answered by RW 5 · 0⤊ 0⤋
normalement non
2006-12-07 08:22:06 · answer #2 · answered by R6 6 · 0⤊ 0⤋
Une caution doit être rendue obligatoirement dans les deux mois qui suivent la fin du bail.
Mais elle peut ne pas être remboursée intégralement, si l'appartement n'est pas rendu dans un état correct, correspondant à l'état des lieux, qui normalement a été rédigé au moment de l'entrée dans l'apartement.
Ceci dit, les propriétaires comme les locataires, ont 5 ans pour dénoncer des abus en ce qui concerne des charges trop ou pas assez élévées.
Le propriétaire peut donc, vous proposer de diminuer votre caution pour rééquilibrer le montant des charges, à condition d'obtenir votre accord par écrit, et qu'il vous prouve ce qu'il avance.
Car en matière de charges locatives, il est très facile et tellement tentant de "berner" le locataire qui n'a que très difficilement accès aux dossiers et aux comptes.
Je ne sais pas si cette méthode est légale, mais dans certains cas, il vaut mieux en rester à la négociation, si vous êtes vraiment sur de ce qu'il avance, que de s'engager dans des procédures longues et couteuses, et dont l'issue n'est garantie pour personne.
En cas de doute, vous pouvez vous diriger vers des associations, et notament avec l'ADIL, qui ont des antennes dans la pluspart des mairies.
Bon courage.
2006-12-06 14:42:46 · answer #3 · answered by Anne-So 2 · 0⤊ 0⤋
Déjà dans un premier temps demander les justificatifs des charges pour la regularisation.
Ensuite, le mieux c'est que vous lui régler ces charges et après il vous redonne le dépot de garantie mais sur le principe ca revient au meme.
2006-12-06 05:06:02 · answer #4 · answered by Céline F. 4 · 0⤊ 0⤋
Normalement il doit vous rendre la caution sous 2 mois après votre état des lieux sortant réalisé. S'il fait ses régul's au bout de 3 mois il vous réclamera peut être de l'argent mais il peut très bien vous en devoir aussi !!!!!!
Il est en tort s(il garde la caution mais vous êtes en tort de ne pas avoir réclamé chaque année les régularisations de charges. Toujours est il qu'il doit vous fournir le détail du cout et des provisions que vous avez effectué depuis 2 ans ... preuves et factures à l'appui !
2006-12-05 16:36:52 · answer #5 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 0⤋
Non, la caution ne doit pas servir à payer les derniers loyers. Il a le droit de te demander une régul de charge sur les deux ans écoulées, mais demandes-lui de te présenter les factures, et la tableau comparant les charges en provision, par rapport aux dépenses réelles (la loi l'oblige à te présenter les factures si tu les demandes).
Demandes-lui de t'établir une dernière quittance de loyer reprenant le solde de ce que tu dois.
La caution ne sert qu'à deduire le cout des éventuelles dégradations que tu aurais commises dans l'appt.
2006-12-05 14:25:47 · answer #6 · answered by skidamarink 3 · 0⤊ 0⤋
la plupart des propriétaires ne redonnent pas la caution.
sur internet cherches "association d'aide aux locataires", je l'ai fait, j'ai laissé mon email, j'ai eu au telephone une assoc qui m'a bien conseillé.
Il faut prévoir "le coup" de la caution mais avec certaines précautions.....hum hum...
2006-12-05 14:21:15 · answer #7 · answered by ? 5 · 0⤊ 0⤋
à vérifier, mais je ne crois pas que la destination d'une caution soit de revenir sur les oublis du propriétaire, au même titre que tu n'as pas le droit de laisser le propriétaire "piocher" dans la caution au lieu de payer ton loyer.
Cherche bien une clause particulière dans ton bail, mais en théorie une caution est uniquement destinée à protéger le propriétaire soit en cas de non-paiement, soit en cas de logement rendu en mauvais état. Sauf accord entre les deux parties, elle ne peut pas être utilisée à autre chose.
2006-12-05 14:16:32 · answer #8 · answered by jerome98000 2 · 0⤊ 0⤋