non dans aucun cas car le vice aurait très bien pu appraître après la vente du véhicule.
2006-12-05 04:53:03
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answer #1
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answered by Anonymous
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quand tu as barré la carte grise tu aurai du noter " vendu le ..... dans l'etat"
2006-12-07 04:00:31
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answer #2
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answered by kpecc 2
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Vous êtes un particulier, vous ne craignez rien, absolument rien (voir réponses déjà faites à ce sujet). Pour pouvoir vous opposer un vice caché, il aurait fallu que vous le connaissiez avant et vendez la voiture sans en informer l'acheteur !!!
Pour les professionnels c'est l'inverse, on considère que c'est leur métiers et ils sont donc pleinement responsables du vice caché. Ils sont tenus d'offrir une garantie de 3 mois même si elle n'est pas indiqué (sauf mention vente à professionnel)
2006-12-06 00:28:37
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answer #3
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answered by romy_xjs 5
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Oui, malheureusement c'est la loi... Le fait que le contrôle technique soit vierge n'est pas la garant d'un état parfait du véhicule car certaines grosses pièces d'usure non visibles échappents à tout contrôle. Il faut envoyer un recommandé A.R au vendeur avec copie de ce contrôle technique vierge copie (si tu l'as encore) de la dernière révision effectuée ou n'apparaissent pas de remarques du garagiste à ce sujet. Ensuite si cela se passe mal tu peux faire demander une expertise de la pièce en cause afin de déterminer si il y a usure manifeste ou si cela est du à une mauvaise utilisation de l'acheteur. Mais un sifflement n'est pas très inquiétant à condition de vérifier vite. Cela ressemble à un roulement de boîte ... Au pire participe un peu à la réparation mais choisi le garage toi même pour ne pas te faire arnaquer. Bon courage !
2006-12-06 00:05:34
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answer #4
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answered by Anonymous
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sur le dol (vice caché), la loi dit qu' en cas de probleme apres l achat, le vendeur est en tort si il n'a pas informé l acheteur d'un quelconque probleme invisible au premier abord, et ce meme si il n'a pas essayé la voiture. Par contre, dans ton cas, vu que l'acheteur se plaint 2 mois apres , il devra obligatoirement fournir une preuve comme quoi le probleme existait deja au moment de l'achat.
2006-12-05 05:00:27
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answer #5
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answered by Xavi 4
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Bonsoir,
Ceci est, je dirais, un cas d'école.
-Premièrement, avez-vous respecter les délais concernant la révision du véhicule au contrôle technique avant la vente ? ( 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans ). Si oui, vous-êtes protéger juridiquement.
-Deuxièmement, si le problème est survenu entre ce contrôle technique et le moment de la vente, une double obligation juridique s'impose : pour vous, c'est l'obligation d'informer l'acheteur d'un éventuel problème technique ; pour l'acheteur, l'obligation de demander le maximum d'informations concernant l'Etat général du véhicule. Si conflit il y a, la jurisprudence sanctionnera systématiquement l'imprudence "naïve" de l'acheteur.
- Enfin, sachez qu'en tout état de cause, la loi ne s'applique uniquement que si la transaction à eut lieu dans le cadre du commerce juridique "légal". Et, soyez-en rassuré, le commerce "entre particulier" ne rentre pas dans cette catégorie, la justice estimant que si l'acheteur estime faire une " affaire avantageuse" en passant par ce circuit commercial, l'acheteur sera tenu à nouveau responsable pour "naïveté" excessive !
Ainsi, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles :-)
2006-12-05 04:57:24
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answer #6
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answered by Gabriel 2
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C'est tout à fait ça. Et ce n'est même pas une caricature, juste l. a. vérité! En ce qui concerne le 10. (les profs), ils ne sont pas envoyés à l'ANPE (pas encore), mais de plus en plus remplacés par des contractuels sans formation moins payés qui ont des contrats renouvelables de a million mois en général, et ne font pas forcément un temps plein (parfois 10 heures par semaine (pour "boucher les trous") En tout cas il y a un manque de workers évident dans l'instruction Nationale, un manque de moyens et des instructions toujours plus chargées chaque année.
2016-12-18 07:51:09
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answer #7
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answered by ? 3
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Non , il n'a pas essayé la voiture avant de l'acheter , c'est son problème maintenant puisque 2 mois se sont dejà passés . Tu n'a plus rien affaire avec cette voiture .
2006-12-07 22:34:55
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answer #8
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answered by Anonymous
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