avait il le droit? sinon, quels sont mes recours?
2006-12-03 21:21:53 · 15 réponses · demandé par Kathy34 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Juridiquement l'affaire est bp plus compléxe que ce que la plupart des répondeurs précédents affirment de façon péremptoire.
Le principe de la confidentialité du courrier nominatif reste la régle, mais les exceptions d'usage sont trés nombreuses et reconnues par les tribunaux. Ce qui est vrai pour la Poste est également vrai pour les huissiers de justice.
2 grandes exceptions:
- la "théorie de l'apparence" permet au facteur de remettre un pli à la personne qui "apparait" être le destinataire (ce qui peut être le cas de ta colocataire). C'est à cette personne de refuser le pli et dans ce cas le facteur dépose un "avis de passage";
- le "mandat implicite" permet de considérer la personne acceptant le pli comme y étant autorisé par le bénéficiaire.
En fait le pb ne se pose que si la personne recevant le pli le décachète ou ne remet pas le pli. dans ce cas elle devient passible d'un délit pénal de violation du secret des correspondances ou de détournement de correspondances. Dans ce cas (dans les cas où la personne ayant reçu le pli te le remet tu ne subis aucun préjudice et donc aucune action en responsabilité n'est possible) tu ne peux pas agir contre la Poste ou l'huissier mais contre cette personne.
Tu ne peux pas reprocher à la personne qui a reçu le courrier d'avoir fait courir un délai puisque une LRAR vaut à partir de sa 1ére présentation même en l'absence du bénéficiaire.
2006-12-04 00:44:21 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
pourquoi ? c'était une lettre des impots pour te claquer un redressement ?
le pauvre facteur qui veut te rendre service et tu vas vouloir lui en mettre plein la gueule et le faire virer !
t'es vraiment un pourri toi ! et ta coloc tu vas l'attaquer pour usurpation d'identité ?
AVIS AUX FACTEURS, FAITES VOTRE BOULOT ET NE RENDEZ PLUS SERVICE !!!!
2006-12-04 07:43:54 · answer #2 · answered by mellechenille 2 · 1⤊ 0⤋
Non, il n'avait bien sûr pas le droit mais si ta colocataire t'a remis ce courrier il n'y a cependant pas trop de gravité ! le facteur a peut être voulu de cette façon t'empêcher d'aller à la poste pour retirer ton recommandé ! il n'y a pas lieu de "pénaliser" le facteur mais tu peux lui demender à l'avenir de ne pas remettre tes courriers recommandés à qui que ce soit !!
2006-12-06 03:25:32 · answer #3 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
Il n'en avait pas le droit. Mais c'était peut être pour vous rendre service et vous éviter dde vous rendre à la poste.
2006-12-04 09:27:09 · answer #4 · answered by chacha 6 · 0⤊ 0⤋
normalement il avait pas le droit
aprés c'est une question de confiance
de plus c'est pas parce qu'il lui remet la lettre qu'elle a le droit de l'ouvrir.
et je vois pas l'interêt d'attaquer ce pauvre facteur qui vient de te faire gagner un RTT pour aller faire la queue au guichet.
il y a des choses + graves dans la vie quand même non ?
2006-12-04 08:53:34 · answer #5 · answered by ludovik59 3 · 0⤊ 0⤋
Euh... Ta colocataire, c'est le même appartement, donc le même foyer, non ? Ne te formalise pas pour ça. J'espère que tu as une relation de confiance avec ta coloc', c'est la moindre des choses, non ?
2006-12-04 05:31:05 · answer #6 · answered by Affreux bobo 5 · 1⤊ 1⤋
Non il n'en a pas le droit, mais il arrive parfois que les facteurs pensant rendre service remettre la lettre à un proche ou un ami vivant sous le même toit, ceci afin d'éviter le désagrément d'aller rechercher le colis à la poste. Mais si tu te sens lésée tu peux demander une procédure en contactant ton bureau de proche le plus proche ou enfin le médiateur de la poste (tu trouveras ses coordonnées dans n'importe quel bureau de poste)
2006-12-04 05:26:58 · answer #7 · answered by samad s 2 · 0⤊ 0⤋
si elle est a ton nom il n'a pas le droit.
le facteur doit verifier si la lettre est remise a la bonne personne, il doit verifier la carte d'identité et faire signer le reçu au destinataire.
mais c'est vrai qu'ils ne verifient pas souvent.
2006-12-04 05:26:18 · answer #8 · answered by keke 3 · 0⤊ 0⤋
normalement non, il est censé vérifier ton identité (ce qu'il ne fait jamais). Mais supposant que vous vivez ensemble, c'est assez délicat. La siganture n'étant pas celle de ta colocataire, elle peut toujours faire la mauvaise fois et dire qu'elle ne la pas reçu.
Si le reçu, il y a ta signature et pas la sienne, par contre il y a son adresse... ça risque donc d'être très difficile...
2006-12-04 05:25:38 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
légalement il n'en a pas le droit le document doit être remis en main propre au destinataire de la lettre. Si la personne est absente il laisse un avis de passage.
Cependant si le facteur te connait il peut te donner la lettre car il a confiance en toi. Cela m'est déjà arrivé que ma fille reçoive le courrier pour moi mais la factrice nous connaissait !
2006-12-04 05:24:47 · answer #10 · answered by shujin 7 · 0⤊ 0⤋