Non-français habitant hors EU est taxé sur plus-values immobilières à 16% avec ou sans 11% sociaux ?

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Non-français habitant hors EU est taxé sur plus-values immobilières à 16% avec ou sans 11% sociaux ?

Construction et vente de pavillons

2006-12-03 19:45:09 · 3 réponses · demandé par alain 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier

3 réponses

une personne non française et non résidente dans l'un des pays de l'Union Européenne sera taxé selon les accords signés entre la France et son pays concernant l'imposition de ses revenus en France.
La règle de base est la suivante : tout revenu de source française est imposé en France et selon les modalités des lois Françaises (sauf accords internationaux le cas échéant)

2006-12-03 19:57:23 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

mais c'est koi ta question ?

2006-12-07 07:47:07 · answer #2 · answered by R6 6 · 0⤊ 0⤋

j'ai pas compris 100% de ta question et du coup j'y réponds à 0%

2006-12-04 03:48:31 · answer #3 · answered by ludovik59 3 · 0⤊ 1⤋