j'ai interrompu mes études pour occuper un emploi à partir du mois de décembre
durant mes études, j'occupais un meublé à 100 km de mon domicile et je souhaite à présent réduire le préavis à 1 mois au lieu des 3 consentis par le propriétaire (alors qu'on avait convenu que le bail était sans rupture possible avant le mois de juin)
est-il possible que j'invoque la clause du préavis de 1 mois pour premier emploi alors que j'ai déjà travaillé partiellement par le passé?
MERCI DE ME REPONDRE
2006-12-03 09:22:39 · 10 réponses · demandé par marlene m 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
oui je pense qu'il est possible , tu peux faire jouer le fait que tu es obligé de quitter ton logement pour cause d'emploi , ceci est autorisé . à +
2006-12-03 09:32:29 · answer #1 · answered by passi 4 · 0⤊ 0⤋
normalement en cas de location meublé le préavis est d'1 mois ( 3 mois , c'est pour les locations vides ).
Voir le site service-public.fr.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10825.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Location%20:%20secteur%20priv%C3%A9%20logement%20meubl%C3%A9&l=N349&n=Contrat%20de%20location%20en%20meubl%C3%A9%20conclu%20%C3%A0%20compter%20du%2020%20janvier%202005&l=N10823
sinon contacte l'Adil, c'est l'agence départementale pour l'information sur le logement.
l'adresse de leur site est différente selon le département.
Voir sur le lien : indiqué ci-dessus
2006-12-04 03:27:10 · answer #2 · answered by flocroisic 4 · 1⤊ 0⤋
Si l'appartement est un meublé (et est défini comme tel dans le bail) le préavis est de 1 mois... A moins de clauses spécifiques définies au moment de la signature du bail, dans la limite où elles respectent la législation. De plus, même si l'appartement n'est pas un meublé en cas de mutation, de perte d'emploi, etc... le préavis légal de 3 mois peut-être réduit à 1 mois.
2006-12-03 17:29:23 · answer #3 · answered by et les shadoks pompaient... 4 · 1⤊ 0⤋
meme si je ne dis rien de bon
2006-12-07 09:34:43 · answer #4 · answered by R6 6 · 0⤊ 0⤋
De toute facon, si votre appartement est un meublé votre préavis est de 1 mois à part bien sur s'il y a une clause particulière sur ton bail
2006-12-06 06:44:51 · answer #5 · answered by Céline F. 4 · 0⤊ 0⤋
préavis pour premier emploi ca existe ca ?
2006-12-05 16:39:04 · answer #6 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 0⤋
moi, le crous de nancy m'a obligé à faire le préavis,méme que j'avais déménager hors du département.
2006-12-04 14:02:11 · answer #7 · answered by dunesse 4 · 0⤊ 0⤋
location d'un meublé = preavis d'un mois ...
2006-12-04 12:20:27 · answer #8 · answered by Stephane C 3 · 0⤊ 0⤋
Je pense sincèrement que c'est possible, mon fils s'est tretrouvé dans le même cas, il a présenté son contrat de travail à son loueur, qui n'a pas fait de problème.
2006-12-03 17:43:16 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Pas pour premier emploi, mais pour mutation: joins-lui avec ta lettre pour donner congé une copie d'une promesse d'embauche, (ou contrat, confirmation d'embauche de ton patron) en R+AR, bien sur.
Si ton travail se trouve à 100 km de ton domicile actuel, tu peux invoquer l'argument de mutation pour ramener le préavis à un mois (loi du 6 juillet 1989)
2006-12-03 17:33:26 · answer #10 · answered by skidamarink 3 · 0⤊ 0⤋