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son mari etant proprietaire de leur residence principale est decede et son frere reclame la vente de la maison à mon amie

2006-12-03 05:51:52 · 15 réponses · demandé par bobgazan 1 dans Politique et gouvernement Droit

15 réponses

ben si il à eu mle temps de lui faire un testament ben la maison peut lui etre léguée

2006-12-03 05:55:32 · answer #1 · answered by Pingouin atomique 6 · 0 0

cela dépend de leurs contrat de mariage
s'ils se sont mariés sans contrat ,il y a pas de problème tout lui revient et le frère peut rien réclamer
s'ils se sont mariés avec un contrat qui stipulait que les biens sont mis en commun elle a le droit a tout !
par contre s'ils se sont mariés avec un contrat qui stipule qu'il n'y a pas de partage des biens , faut voir le testament sinon je sais pas!

2006-12-03 13:58:37 · answer #2 · answered by margot à quitté question reponse 5 · 1 0

Elle est la principale héritière étant donné qu'elle était mariée, sauf s'il y a eu un contrat de mariage.
Le mieux serait d'aller voir le notaire sans tarder, d'ailleurs dans le cas d'un décès, c'est obligatoire.

2006-12-04 09:30:14 · answer #3 · answered by chacha 6 · 0 0

cela dépend du mariage, sans ou avec contrat c'est à dire: régime de communauté ou séparation de biens. Si régime communautaire, elle a des droits sur cette maison. Si séparation, elle a des droits uniquement si l'acquisition c'est faite pendant leur mariage ou si son mari a fait un leg particulier devant notaire.

2006-12-04 05:02:15 · answer #4 · answered by yolande J 1 · 0 0

tout dépend du régime matrimonial....
Le régime légal est la communauté de biens réduite aux acquêts... En d'autres termes, si le mari était propriétaire de la maison avant son mariage, la femme n'a aucun droit dessus...

2006-12-04 04:42:07 · answer #5 · answered by Etienne L 2 · 0 0

en principe c'est le testament qui doit dire ce qu'il y a à faire.mais si ils ont été en régime de communautés des biens,elle a droit à la résidence mais sionon......je suis désolée,du haut de ma presque maitrise en droit,elle ne pourra que faire recous à un conseil juridique pour essayer de la garder.merci de nous fournir plus d'infos sur le régime matrimonial

2006-12-03 14:56:04 · answer #6 · answered by Sabica 3 · 0 0

le tout est de savoir sous quel régime les époux se sont mariés. mais cela ne suffit pas il faut que l'époux ait fait une donation à sa femme devant notaire pour qu'elle en ait la jouissance jusqu'à sa mort, et là j'ai l'impression qu'ils se sont mariés avec un contrat de séparation de biens, sinon son beau-frère ne demanderait pas de vendre la maison pour récupérer sa part.
On pense toujours que quand on se marie la vie est belle et on oublie les questions matérielles car il y a la succession a régler et si ton amie n'est pas bénéficiaire, c'est à la famille de son mari de la payer!! et ils n'ont surement pas encore d'enfant!!
Mais de toute façon ton amie ne se retrouvera pas sans rien et je suppose qu'elle participait aux frais du ménage.
Vraiment malheureux que déjà en plus de la peine de perdre son mari après seulement 3 ans de mariage, elle se retrouve avec des problèmes avec sa belle-famille!
D'abord le notaire, puis éventuellement un avocat..
Je lui souhaite beaucoup de courage

2006-12-03 14:14:06 · answer #7 · answered by loasis 2 · 0 0

Tout dépend de leur contrat de mariage. S'ils sont mariés sous la communauté de bien, la maison lui appartient.

Mais il faut juste vérifier si la vente n'est pas une obligation qui permettra de verser à son frère la somme dont il doit hériter, de façon testamentaire ou tout simplement parce que la loi l'impose.

La loi est étrange, sur ces points…

2006-12-03 14:09:35 · answer #8 · answered by Le mec avec la plume, là 3 · 0 0

Bonsoir!

Tour depend du regime de mariage et du contrat d'achat de la maison.
Lors de mariage, y a t il eu un contrat de séparation de biens ou non? Et pour la maison, a quel nom est-elle? qui l'achete, un particulier ou bien est-ce un SCI? Qui paye les traites?
Réunis-toutes ces infos et consuotes un notaire ou bien un newsgroup specialisé tel: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit?lnk=oa&hl=fr

@+

Lola

2006-12-03 14:09:33 · answer #9 · answered by Lila 4 · 0 0

tout dépend
1- du pays ou tout ca se passe.
2- a t il laissé un testament?
3- si oui que stipule ledit testament?
4- avait t il des dettes vis a vis du frere?
5- le frere a t il un droit de regard sur la maison ( les pâpiers sont ils a son noms, a t il payé une partie ...)?

2006-12-03 14:09:24 · answer #10 · answered by rêveries 3 · 0 0

Bonsoir, tout dépend : était-ce un bien immobilier qui appartenait à son époux avant le mariage? Si tel est le cas et si aucune donation entres époux a été faite du vivant de son mari, je crains hélas que cette dame n'est aucun droit sur la maison.

2006-12-03 14:05:01 · answer #11 · answered by claudelelouarn 3 · 0 0

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