Ne repondez que si vous êtes sur. merci.
2006-12-02 08:16:40 · 5 réponses · demandé par sonnenschein 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
L'ancien propriétaire doit fournir au notaire tous les documents afférents au bien vendu. Le notaire, à son tour, remettra ces documents à l'acheteur.
2006-12-02 08:21:42 · answer #1 · answered by Anthéa 7 · 1⤊ 1⤋
le propriétaire par l'intermédiaire du notaire, mais la remise du règlement de copropriété ( je pense que c'est de cela que tu parles) n'est obligatoire que si l'acquéreur en fait la demande, car l'acquéreur peut aussi le demander avant la vente (lors de la signature du compromis par ex) ou plus tard directement au syndic
2006-12-04 03:53:38 · answer #2 · answered by infinite 7 · 0⤊ 0⤋
IL N'Y A PAS DE REGLEMENT INTERIEUR , MAIS UN REGLEMENT DE COPRO POUR LES PARTIES COMMUNES ,QUI DOIT ETRE REMIS A LA VENTE PAR LE NOTAIRE .
2006-12-03 00:21:22 · answer #3 · answered by MEL 3 · 0⤊ 0⤋
Le propriétaire doit être en possession du réglement intérieur. Cela fait partie des documents qu'il doit remettre au notaire qui les remettra alors au nouveau propriétaire. Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles à son règlement de co-propriété. Il n'y a pas de document passe partout, et je ne vois pas comment un acheteur pourrait fournir un document concernant un appartement dont il n'est pas encore propriétaire.
Si vous ne possédez plus ce document, voyez avec le syndic de co-propriété, mais normalement il aurait dû vous être remis lors de la signature chez le notaire lorsque vous-mêmes avez fait l'acquisition de cet appartement.
C'est ce qui s'est fait lorsque mes parents ont acheté leur appartement et lorsque je l'ai revendu après leur décès.
2006-12-02 19:12:11 · answer #4 · answered by chacha 6 · 0⤊ 1⤋
c'est le notaire qui remet le réglement d'ordre intérieur de la copropriété. Celà s'appelle l'acte de base.
2006-12-02 08:22:37 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋