Après un jugement, un appel, que j'ai gagnés suite à une indivision et une vente aux enchères d'une maison, il n'y a plus que le notaire signer le partage.La ^personne qui a perdu ne signe pas et ne veux pas signé.Mon avocat demande au notaire si la personne ne signe pas, de la convoquer par huissier et de dresser un procès-verbal de carence ou de difficultés et de lui remettre ce procès-verbal pour le transmettre aux tribunal de grande Instance. ma question est: Combien de temps va -t-il falloir attendre? pour avoir l'ordonnance du juge et je pense se passer de sa signature. Merci beaucoup
2006-12-02 02:25:00 · 4 réponses · demandé par obea0 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
tu auras ta réponse en allant là http://www.juriscom.net
dans le forum
2006-12-02 02:29:57 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
environ 6 mois cela depend du notaire et de l'huissier!!!!!!
2006-12-04 03:16:25 · answer #2 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Et bien tout dépend de ton avaocat, du notaire et de la juridiction à laquelle tu t'adresse!
Ton problème est un problème d'exécutiond de jugement. Tes droits ont été établis... maintenant il te faut les faire valoir!!! C'est une toute nouvelle procédure qui s'engage et donc ça peut durer très longtemps.
Néanmoins, si ton avaocat et le notaire sont compétent, il devrait saisir le juge des référé pour obtenir une injonction. Et après procédure normale!
Peut être qu'une conciliation avec l'autre partie est envisageable? Ce serait pour le mieux.
Mais si tu as gagné l'instance d'appel. Pourquoi as-tu besoin de la signature de l'autre partie... normalement le partage a été fait par le juge (partage judiciaire). Parles en avec ton avocat!
2006-12-02 10:41:23 · answer #3 · answered by Tom 2 · 0⤊ 0⤋
mais il s'agit de l'exécution d'un jugement tt simplement. saisis le jude de l'exécution pour ce cas d'inexécution du perdant et il sera contraint de signer et toi tu pourras demandes des dedommagements pour le retard. sachant que c'est ensuite qu'il faudra saisir en référé à date le uge pr se passer de sa signature car il ne s'exécutera pas... par contre les dedommagements tu les aura pas saisie sur son compte...
saisine du JDE environ 1 mois
référé date : ça se fait sous quinzaine.
tu paux faire direct la seconde saisine mais tu ne pourras pas obtenir de dédommagement pour le retard.
parles-en a ton avocat.
2006-12-02 10:34:13 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋