Le FNS et les frais de notaire?

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Le FNS et les frais de notaire?

Les frais de notaire sont calculés sur l'actif de succession. La dette du Fonds National de Solidarité que l'on doit rembourser à la CNAV vient-elle en diminution de l'actif pour le calcul des frais de notaire ?

2006-12-01 22:23:18 · 1 réponses · demandé par catmicrod 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

1 réponses

malheureusement non! les frais de notaires sont calcule sur le "brut"!

2006-12-03 19:18:37 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋