Non respect de la close de non concurrence?

Question

J ai rachete un fond de commerce stipulant une close de non concurrence,celle ci n etant pas respectee j aimerai savoir quelles actions je dois mener pour faire respecter cette close sachant qu'elle me cause un prejudice financier

Answer 1

S'agissant de la cession d'un fonds de commerce, tu dois assigner le cédant devant le Tribunal de commerce.
Il faut demander la réparation du préjudice subit pour inexécution de son obligation contractuelle.

Il faut préciser que tu ne pourras pas obtenir l'exécution forcée, c'est à dire faire fermer son commerce. Ce sera nécessairement une réparation par des dommages-intérêts.

Il te faudra prouver 3 choses :
- le fait imputable au débiteur (le non respect de la clause)
- le préjudice certain présent et futur (le non respect d'une obligation de ne pas faire est sanctionné par une réparation par équivalent, il déterminera le montant des dommages-intérêts qui tu recevras)
- le lien de causalité (c'est bien sa concurrence qui cause le préjudice).

Le mieux est de consulter un avocat qui t'aidera à rassembler les preuves, à évaluer ton préjudice et à rédiger les actes de procédures.

Answer 2

distance non respect de la close signifiée sur le contrat vous faite constat huissier et contacte un avocat d affaire au plus tôt pour obtenir dédommagements pour préjudice malhonnêteté trop facile comme vous nous avons été abuses et la partie adverse a ete condamnée a un forte somme ;;courage

Answer 3

pourquoi celle-ci n'a pas été respectée? faut aller voir auprès de juristes du travail.
soit près de chez toi il y a une maison du droit dans ta commune (gratuit) ou des consultations juridiques(gratuites) auprès de ta préfecture...

Answer 4

bof