Les Prudhommes
2006-12-01 04:21:02
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answer #1
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answered by hermione (l'authentique) 6
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En la circonstance, à supposer établies vos allégations, s'agissant des salaires, la prescription est quinquenale ce, conformément aux dispositions de l'article 2277 du Code Civil. N'oubliez surtout pas que la charge de la preuve pèse incontestablement sur vous (cf article 1315 du même Code) et qu'il vous reviendra donc de prouver vos dires en établissant non pas l'existence de la relation de père à fils mais celle d'employeur à employé ou en d'autres termes de donneur d'ordre à exécutant
2006-12-01 14:58:22
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answer #2
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answered by soleil b 4
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L'action en paiement de salaires se prescript sur 5 ans. Dans ton cas, il faut saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir ta qualité de salarié et donc le droit à un salaire. Il sera difficile de justifier que, n'ayant rien réclamé pendant 4 ans, tu n'étais pas d'accord pour une "aide" purement familiale.
Il y a une autre solution, peut-être plus efficace, qui est de saisir le Parquet d'un délit de travail dissimulé et de te constituer partie civile pour récupérer tous tes droits plus l'indemnité minimale de 6 mois de salaires aprés rupture du "contrat". Pour celà il faut déposer une plainte pénale contre ton père. Le cas est à apprécier avec ta conscience.
2006-12-02 07:58:45
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answer #3
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answered by Anonymous
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Tu peux parfaitement réclamer tes arrieres de salaire.
Tu devras prouver que tu as travaillé 4 ans avec lui et depeches toi car il y a une prescription 5 ans après que tu aies cessé de travailler avec lui (témoignages, copies de tes dossiers) ect...
Ce doit être dur d'en arriver là.
Je te conseille de prendre un avocat ce qui t'évitera de te battre avec lui.
2006-12-02 03:43:40
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answer #4
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answered by Anonymous
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Contacte l´inspection du travail
Mais tu as plutot interet a reunir des preuves (temoignages... )
2006-12-01 12:19:31
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answer #5
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answered by jdk 7
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