droit du travail : Date d'ancienneté ?

Question

Au therme de mon contrat d'apprentissage d'une durée d'un an, mon employeur me propose un CDI, ce que j'ai accepté.

A la fin de ce contrat d'apprentissage, je recoi un solde de tout compte, je commence mon CDI 18 jours apres.

Cependant je m'aperçois sur ma fiche de paie, que ma date d'entrée dans l'entreprise est la date du CDI et non du contrat d'apprentissage ! (1 an de différence !)

Je me suis renseigné, la date d'ancienneté commence à la premiere entrée dans l'entreprise, peu importe le contrat.

C'est très important puisque le 13ème mois arrive et donc d'apres eux, je n'y ai pas le droit ....

Ou puis je trouver des infos à ce sujet, un juriste ou un inspecteur du travail peut il me renseigner ?

Vous ne voulez pas aller demander à votre DRH pour moi ?

Merci d'avance c'est important pour moi, j'en ai marre de me faire rouler par cette boite ! :)

Oui j'ai demandé 18 jours entre les deux contrats pour avoir un peu de vacances (j'en avait pas eu depuis 4 ans !)

J'ai 3 collègues dans le meme cas que moi mais qui eux n'ont pas eu d'arret entre les 2 contrats, pourtant leur date d'ancienneté est la meme ... (Avec solde de tout compte)

Merci pour vos réponses !

Answer 1

Avait tu droit à un 13eme mois dans ton contrat d'apprentissage?
Et à quelle date à tu fini ton apprentissage et commencé ton CDI.

Normalement le 13eme mois ce calcul au prorata de ta présence.

Si tu as commencé le CDI le 1er novembre par exemple, tu touchera en 13eme mois: 2/12 * 1 mois de salaire en CDI + (si tu as droit en apprentissage, ca je n'en sais rien) 10/12 * 1 mois de salaire apprentissage (en supposant que tu ai arrêté ton contrat d'apprentissage fin octobre).

Answer 2

Hélas pour toi, comme il y a eu discontinuité (de 18 jours apparemment) entre ton contrat d'apprentissage et ton CDI, ton employeur peut arguer du fait qu'il n'a pas "transformé" ton 1er contrat en CDI, d'autant que ton premier contrat a été rompu (cf ton solde de tout compte) et donc ne faire démarrer ton ancienneté qu'au début du CDI.
Il aurait mieux valu pour toi "négocier" cette question là au moment de la signature de ton contrat ...
Mon conseil aujourd'hui serait de bosser suffisamment bien pour que tu puisses aller voir ton employeur dans quelques années en position de force, et lui demander de "corriger" cet état de fait retroactivement.

Answer 3

A premiere vue d'apres ma DRH , il y a eu une rupture entre tes deux contrats...et le deuxieme ne peut donc etre considéré comme un avenant...

Elle m'a fait aussi remarquer que tu as du recevoir en plus de tes congé non pris, ta prime de précarité au moment de ton solde de tout compte, qui normalement ne doit pas etre tres loin d'un 13eme mois plein (meme plus normalement)...

Par contre, si tu n'as pas eu ta prime de précarité, regarde si ton dans ton contrat il n'y a pas mention d'une recalification de ton premier contrat...et dans ce cas, tu as le droit a l'ancienneté...

Pour des conseils plus juridique "bétons", as tu une assurance "protection juridique" (ou tes parents)...
Dans ton assurance habitation , il y a aussi une assurance "recours" qui permet de répondre gratuitement a des question juridique concernant l'habitat...mais aussi pour certaone le monde du travail (ben ouai... sans boulot, pas de blé pour payer ton pret ou ta location..)... Essaye aussi de ce coté la, tu ne risques rien.

Answer 4

Effectivement qui dit solde de tout compte dit sortie de l' entreprise. Un nouveau contrat dit nouvelle entrée,donc début de l'ancienneté sur le nouveau contrat , par contre s'agissant du 13 ème mois tu dois toucher au prorata de ta présence dans l'entreprise avec le nouveau contrat et tu as dû toucher sur ton solde de tout compte le 13ème mois inhérent à ton précédent contrat.Si ce n'est fait réclame le c'est obligatoire! Encore faut il que ce soit un 13ème mois et non pas une prime annuelle qui elle n'est due que lorsque l'année est complète et que tu soit présent dans l'entreprise en fin du mois de Novembre . Donc vérification de la dénomination et réclamation si...
Bon courage

Answer 5

la date d'ancienneté se remet à zero apres un mois d'absence dans l'entreprise (expérience perso) mais là 18 jours c pas normal, sauf si tu ne compte pas dans ces 18 j les dimanche et jours de repos !

Answer 6

Avec ton solde de tout compte, tu as reçu, la partie du 13e mois, concernant ton apprentissage, maintenant, celui que tu vas recevoir, est calculer, suivant ta date de CDI.
Pour ton ancienneté, elle commence au début de ton apprentissage.
Mais le 13e, n'en tient pas compte, puis celui de ton apprentissage, à été soldé.
Si tu veux des renseignements suplémentaires, va dans une bibliothèque, et regarde dans un francis lefebvre social 2006.

Answer 7

beh ecoute j'ai ete ds ton cas et je viens de regarder mon contrat apprentissage et mon cdi ds la meme boite, ms ca c'est fait a la suite de la date de fin d'apprentissage , dc le lendemain si tu veux j'ai signe le cdi....bref je n'ai pas eu 18 jours apres mon cdi comme toi , dc pr ma part la 1ere date compte d'apprentissage compte..