casier ouvert pour un délit, condamnation de 40 jours il y a 5 ans et aujourd'hui je veux postuler pour un poste dans la sécurité.
2006-11-30 08:05:42 · 6 réponses · demandé par one 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
je suis en france
2006-11-30 08:53:12 · update #1
Exclusions et effacement
Les condamnations figurant normalement au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent en être exclues à l'audience ou par par jugement ultérieur, sur requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation (et sauf condamnation pour les infractions sexuelles ou violentes de l'article 706-47 CPP : cf. article 775-1 CPP in fine).
Sont effacées les condamnations en cas :
d’amnistie
de réhabilitation de plein droit ou judiciaire
les condamnations de plus de 40 ans, sans nouvelle peine criminelle ou correctionnelle
les condamnations non avenues sont retirées du B1 à l'issue d'un délai emprunté à celui de la réhabilitation légale (article 769 3° CPP qui renvoie aux délais de 133-13 du CP)
les contraventions ou la composition pénale, 3 ans après qu’elles sont devenues définitives.
2006-11-30 08:09:49 · answer #1 · answered by hermione (l'authentique) 6 · 2⤊ 0⤋
Après 5 ans il te faut retournée à la court et faire la demande
de ton pardon, après l'avoir obtenu ton casier judiciaire sera
effacé.
Mais informe toi comme il faut, dès que tu-as déjà fait du temps
je crois pas que tu puisse travailler dans le domaine de la
sécurité, bien des compagnies n'accepte plus.
bonne chance
2006-11-30 08:21:05 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
En pricipe cette condamnation est effacée d'office
Par sécurité vous pouvez introduire une requête en effacement (lettre recomandée avec avis de réception) auprès du parquet du tribunal ayant prononcé la condamnation.
2006-12-02 00:30:01 · answer #3 · answered by crocolion1234 3 · 0⤊ 0⤋
Cela depend d'un pays a l'autre... Toi tu es dans quel pays???
2006-11-30 08:38:42 · answer #4 · answered by Jourd'hui 7 · 0⤊ 0⤋
sauf erreur de ma part un casier judiciaire ne s'efface pas.
2006-11-30 08:08:43 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Aucune, c'est automatique.
2006-11-30 08:08:44 · answer #6 · answered by michel l 3 · 0⤊ 1⤋