il prétend vouloir reprendre l'appartement pour sa fille
2006-11-30 03:23:18 · 7 réponses · demandé par Mamy 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui absolument.
Tout dépend si tu es en meublé ou non.
En meublé, c'est 1 mois de préavis et la période hivernale n'existe pas.
En bail loi de 89 (vide) c'est 6 mois avant la fin de ton bail que la fin tombe ou non pendant la période hivernale et il doit justifier de la raison (celle qu'il évoque est tout à fait valable).
2006-11-30 03:33:24 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
La trève hivernale concerne les expulsions pour défaut de paiement de loyer, elle ne concerne pas les congés de bail.
La raison pour laquelle il veut reprendre son appartement est parfaitement valable, et s'il t'a envoyé la lettre dans les temps, en recommandé avec accusé de réception ou par huissier... j'ai bien peur que tu doives vite chercher un autre logement.
Désolée pour toi.
2006-11-30 03:40:19 · answer #2 · answered by Auréliane 7 · 3⤊ 0⤋
oui !
cette fameuse trève hivernale ne concerne que les expulsions forcées qui sont donc interdites, mais ca n'empeche pas de donner congé
2006-11-30 19:46:01 · answer #3 · answered by infinite 7 · 0⤊ 0⤋
Terrible comme les réponses diffèrent. Elle va être bien avancée, Gnilou.
(Gnilou : va sur les forums juridiques - les réponses sont généralement solides, et en attendant traîne, ne lâche rien, et sinon, bonne chance à toi)
2006-11-30 11:22:54 · answer #4 · answered by sanassar3 5 · 0⤊ 0⤋
Oui bien sur, ya pas de saison pour ça.
2006-11-30 04:47:45 · answer #5 · answered by Henri J 4 · 0⤊ 0⤋
Il peut te signifier son congès dans les conditions prévues par la loi, mais il ne peut te faire expulser avant la fin de la trève.
2006-11-30 03:38:31 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
C'est un congé pour habiter. C'est un non renouvellement de bail donc tu ne quittes pas le logement avant la fin de ton bail. Et pour t'en inforlmer, il doit t'envoyer le congé par recommandé au moins 6 mois avant la date de la fin de ton bail. Sinon le bail repart pour 3 ans pour location vide.
2006-11-30 03:26:46 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋