Je suis un inspecteur assermenté, j'ai constaté que le Chef d'inspection a détourné des fonds pour son usage personnel. Quelle conduite tenir et à qui je dois et je pourrais communiquer ces faits délictueux. Quels sont les fondements juridiques de cette saisine ou communication?
2006-11-29 23:43:31 · 7 réponses · demandé par Th�odore Spike Bay 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Je dénote des incohérences, voire mensonges dans votre question. Qu'à cela ne tienne, ne seriez-vous pas le Chef d'inspection plutôt, soucieux d'anticiper pour contre-carrer l'inspecteur assermenté et dissimuler les preuves? Si vous étiez inspecteur assermenté vraiment, vous sauriez que tout service administratif est doté d'un service juridique auquel vous devriez vous adresser s'il échet.
2006-11-29 23:48:13 · answer #1 · answered by céline d 1 · 0⤊ 0⤋
sois tu es un imposteur
sois un incompétent
dans les deux cas ta question est ici malvenue
2006-11-30 07:47:13 · answer #2 · answered by ? 3 · 1⤊ 0⤋
Information de la hiérarchie et information simultanée du Procureur de la République en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
2006-12-01 05:28:43 · answer #3 · answered by Karl P 1 · 0⤊ 0⤋
La procédure normale est l'information par voie hiérarchique (le supérieur hiérarchique de la personne incriminée) avec dossier justificatif à l'appui et copie à la Chambre Régionale des Comptes.
2006-11-30 10:20:09 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il faut appeler le ministère des finances à Bercy, il y a là-bas une brigade tout à fait indiqué pour cela. Mais attention, le délateur est contrôlé lui aussi, cela fait partie de la règle du jeu.
La non-divulgation de ce type d'informations n'est pas non plus récompensée lorsqu'on le sait, donc...
2006-11-30 08:07:02 · answer #5 · answered by DD D 4 · 0⤊ 0⤋
les chambres régionales des comptes inspectent régulièrement les collectivités locales , voir rue Cambon au siège comment les alerter
2006-11-30 07:49:30 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
t'es inspecteur et tu sais pas ça ? bof bof bof
2006-11-30 07:45:40 · answer #7 · answered by faustine 2 · 0⤊ 0⤋