J'ai signé un contrat d'achat pour un véhicule et fait un dépot de 1000€ pour commande (livraison dans 3 mois) paiement "cash" à la livraison. Le vendeur ne veut pas me rendre mon dépot malgrès que j'aie annulé cette commande par recomendé inscrit dans les 7 jours. Est-ce légal?
2006-11-29 22:26:51 · 11 réponses · demandé par Camus 1 dans Automobile et transport ➔ Achats et ventes
je ne pense pas, toute signature de contrat, quelle qu'elle soit, peut etre annulée dans les sept jours qui suivent.
Lis bien ton contrat pour voir ce qu'il advient du dépot de garantie.
2006-11-29 22:28:56 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Vos droits et l'automobile - Délais de rétractation
La question de l'internaute
Nous avons signé un bon de commande chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Nous avons fait un chèque de 700 euros non encaissable et restituable le jour de la livraison. Peut-on se rétracter avant la livraison et récupérer le chèque ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
En théorie, vous ne pouvez récupérer les arrhes que vous avez laissés en vue de réserver ce véhicule. Votre bon de commande contient en effet sûrement une " clause de dédit " stipulant que le vendeur gardera l'argent en cas de rétractation de l'acheteur.
2006-11-29 22:38:44 · answer #2 · answered by ISIS 25 5 · 1⤊ 0⤋
J'ai posé l. a. même question ce matin de bonne heure. Voilà les réponses de droite : "T'as appris l'économie dans ta cantine d'école ?" "Ce n'est pas dans l. a. presse éco qu'on apprend l'économie" "Mais non, il a bien fait parce qu'EDF en est déjà à 136% d'augmentation depuis son creation" blablablabla Il y en a qui sont vraiment nuls !
2016-12-17 18:47:16 · answer #3 · answered by ? 3 · 0⤊ 0⤋
Non. Les 7 jours de rétractation sont aussi valables par exemple dans le cas des ventes à domicile et ce qui y est assimilé (artisans plombiers par exemple, le devis faisant office de contrat)
2006-11-30 06:59:11 · answer #4 · answered by Figolu 2 · 0⤊ 0⤋
Effectivement et c'est pour cela que quand vous achetez un véhicule cash (ou que vous faites un crédit ailleurs), faites mentionner que vous achetez à crédits ! Cela vous laisseras toujours un délai de 7 jours.
De même attention à la provision que vous versez : Arrhes ou Accomptes.
Les arrhes ont les récupères, les accomptes rarement
2006-11-30 03:58:57 · answer #5 · answered by romy_xjs 5 · 0⤊ 0⤋
bonjour effectivement pour un achat comptant sur le lieu de vente vous n'avez pas de delai de retractzation .il peut donc garder votre accompte sans aucun problmee
2006-11-30 03:35:58 · answer #6 · answered by chémi 1 · 0⤊ 0⤋
annulation au bout de 7 jours concerne les ventes par correspondance et la vente à domicile.
en cas d'annulation des autres contrats il faut se reporter aux clauses précisant les modalités d'annulation. généralement un montant proportionnel au montant de la vente est fixé au profit du vendeur en dédommagement
2006-11-30 01:13:35 · answer #7 · answered by titi83 5 · 0⤊ 0⤋
non c'est valable aussi pour les ventes à domicile.
dans ton cas... tu dois bien le solde...
2006-11-29 22:34:21 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
je crains que cela soit le cas! je connais aussi une personne dans ce cas et elle a été obligée de garder le véhicule pour ne pas perdre la caution!!!!
2006-11-29 22:31:26 · answer #9 · answered by laure 5 · 0⤊ 0⤋
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours . Au-delà, tu peux demander des intérêts sur la somme qu'il doit et rendre. (LOI aout 2005)
Attention au clause du contrat, car ce droit peut être soumis à des exeptions.
2006-11-29 22:42:00 · answer #10 · answered by mamourette 4 · 0⤊ 1⤋