Quel recours au syndic qui a provisionné à la vente la totalité des charges de l'année avec vente au 7e mois

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Quel recours au syndic qui a provisionné à la vente la totalité des charges de l'année avec vente au 7e mois

Un notaire à la vente d’un bien n'a pas demandé le prorata des charges à l'acheteur car ceci n'était pas précisé sur la promesse d'achat. Le syndic appliquant la loi S R U l a demandé la totalité des charges de l'année alors que la vente à eu lieu au 7e mois.
QUE FAIRE POUR RECUPERER le prorata à l'édition des comptes qu'il refuse de me communiquer du fait que je ne suis plus propriétaire

2006-11-29 18:45:19 · 3 réponses · demandé par capitol 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier

3 réponses

Lui faire écrire par le Notaire !

2006-11-29 18:54:54 · answer #1 · answered by Jean-Luc GUICHARD 2 · 0⤊ 0⤋

laisser tomber

2006-12-07 07:45:28 · answer #2 · answered by R6 6 · 0⤊ 0⤋

tes droits dans ce site
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2604.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357&n=Charges%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N353

2006-11-30 03:17:58 · answer #3 · answered by jacomo 7 · 0⤊ 0⤋