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je ne sais pas si c est le notaire qui prend contacte avec moi ou si c est mon pere qui doit donner la part de ma mere qui est decedee merci.

2006-11-29 06:55:42 · 9 réponses · demandé par Christelle L 1 dans Politique et gouvernement Droit

je vous remercie pour certain .cela fait plus de 20 ans que ma mere est decedee nous sommes trois enfants mon pere a mis sa maison a vendre comme j ai pu le lire on ma pas demandée mon avis le notaire na pas pris contacte avec moi est ce normal? et pour info si j etais au abois cela ferais longtemps que je lui aurais dit de faire quelque chose pour cette maison car aujourd hui c est une ruine

2006-11-30 00:08:53 · update #1

9 réponses

c'est toi qui devrais contacter le notaire car il y a plusieurs possiblités.
Si ton père a l'usufruit, tu devras attendre son décès pour récupérer ta part. sinon c'est maintenant (mais a ce moment-là il n'a pas le droit de vendre sans ton accord)...

2006-11-29 06:58:29 · answer #1 · answered by cendre 3 · 1 0

Si tes parents ont fait le necessaire et que la maison est au dernier vivant tu devras encore attendre ......

Il semble que tu sois pressé de toucher le pactole

2006-11-30 02:58:31 · answer #2 · answered by Phil Hip 5 · 0 0

Celà dépend de leur régime matrimonial et du testament de ta maman. S'ils étaient sous le régime de la communauté universelle, il bénéficie du bien jusqu'à sa mort... il faut que tu voies celà avec le notaire.

2006-11-29 16:43:10 · answer #3 · answered by Anonymous · 0 0

Si tu es fils unique, tu as droit à la moitié de la part de ta mère s'il n'y a pas de donation entre époux au dernier des vivants.Sinon , ton père ne peut vendre sans ton accord et tu auras ta part .

2006-11-29 15:13:25 · answer #4 · answered by andre r 6 · 0 0

Tout dépends si la maison était dans la communauté de bien et commen était fait le testament.En Principe comme ta mère est décédée,il y a une part qui te revient (c'est la part réservataire qui ne peut être attribuée qu'à l'héritier)
es-tu en bon terme avec ton père?
Tu aurais plutôt intéret à te mettre en rapport avec le notaire qui te donnera la marche à suivre ou à saisir un autre notaire due celui de ton père.Tout dépends de la confiance que tu peux avoir à cet égard..y a t'il d'autres enfants?
N'oublies pas qu'il y a des taxes à payer sur la succesion ou la vente donc ceci viendra en déduction de ta part.

2006-11-29 15:12:59 · answer #5 · answered by peluche57 2 · 0 0

L'usufruit c'est qu'il peut rester dans les lieux jusqu'à sa mort. S'il vend c'est 50% pour lui et 50% partagé aux enfants.
Si tu es majeure tu dois donner ton accord au notaire. Et c'est lui qui règlera ta part

2006-11-29 15:09:06 · answer #6 · answered by broogers 6 · 0 0

Je suis dans le meme cas que toi. C'est le notaire qui prend contact avec toi. Ton père ne peut pas vendre sans l'accord des enfants qu'il a eut avec ta mère. Tu ne recupère pas la part de ta mère mais par contre tu as ta part du gateau.
Discute avec le notaire, il te donnera plus de renseignement.
De plus tu as droit a une partie du compte bancaire de ta mère + les biens.
Bon courage

2006-11-29 15:07:11 · answer #7 · answered by Amel 2 · 0 0

C'est Cendre qui a répondu à votre question . Nous avons fait donation au dernier vivant , et nos enfants devront attendre notre mort à tous les deux pour avoir le droit de vendre la maison .

Amitiés .

2006-11-29 15:06:21 · answer #8 · answered by katiouchka 5 · 0 0

encore un vautour aux aboies
j'espére qu'il a mis tout au dernier vivant
comme tu auras rien avant son décéd !!!!!!

2006-11-29 15:05:25 · answer #9 · answered by PapySerge 7 · 2 2

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