Bonjour à tous
j'avais déposé un dossier pour une demande de nationalité française par déclaration en octobre 2005 et 8 mois après je reçois une convocation du tribunal pour souscrire à cette déclaration. Tout semblait normal jusqu'au jour je reçois une autre lettre m'informant que je pouvais plus souscrire à cette déclaration car la loi du 24/07/2006 a porté à 4ans le délai à compter du mariage pour faire cette demande.
Pourtant j'avais déposé mon dossier 10mois avant cette loi j'avais téléphoné au tribunal pour avoir une explication ils m'ont dit que la loi est à éffet immédiat.
La semaine dernière j'ai encore reçu une lettre du tribunal me demandant de venir reprendre mon dossier
J'aimerai savoir se que vous en pensez? est-ce que cela est normal? Connaissez-vous des personnes ayant connu la meme situation?
Merci d'avance
2006-11-29 04:12:35 · 16 réponses · demandé par life 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Désolé retourne chez toi,la france ne veut pas de toi
2006-11-29 04:20:49 · answer #1 · answered by Anonymous · 5⤊ 6⤋
merci Sarkozy
voila quelqu'un qui s'est marié et attendu trois ans
donc pas oportuniste et refus !
2006-11-29 04:20:07 · answer #2 · answered by dl2004 2 · 5⤊ 2⤋
Je connais un homme qui a fait une demande de nationalité française par acquisition. Sa demande a été rejetée pour un motif erroné. Il a donc fait un recours et la loi Sarkozy est intervenue entre temps. Ainsi, l'autorité chargée de ce recours a annulé la décision de rejet de nationalité en admettant que le motif invoqué était erroné. Mais elle lui a également signalé qu'elle ne pouvait pas pour autant admettre sa demande dans la mesure où au regard de la nouvelle loi qui était intervenue entre temps, il ne remplissait plus les conditions pour se voir reconnaître la nationalité française.
Dans son cas, il a préféré ne pas porter l'affaire devant la justice dans la mesure où il remplira les dites conditions dans qq mois. Il considère que cette décision ne le désavantage pas tant que çà au final même s'il est très déçu.
C'est sûr que l'application immédiate de cette loi a entraîné des situations vraiment bizarres et injustes sous certains aspects.
Bon courage en tout cas!
2006-11-29 19:40:30 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 2⤊ 0⤋
contacte un avocat, une loi n'est jamais rétroactive
2006-11-29 04:23:47 · answer #4 · answered by Franck 4 · 2⤊ 0⤋
C'est illégal.
Si tu as une preuve de la date de dépot de ton dossier, envoi une réclamation en recommandé A/R au Président du Tribunal, avec copie au Procureur de la République.
Tu peux aussi t'adresser au médiateur de la République.
2006-11-30 08:19:30 · answer #5 · answered by Figolu 2 · 0⤊ 0⤋
Tu dois prendre un avocat spécialisé dans ce genre de dossiers, sinon tu auras des toujours des problèmes pour faire aboutir ta demande.
2006-11-29 22:00:17 · answer #6 · answered by mas 5 · 0⤊ 0⤋
normalement ,une loi n'est pas rétroactive ,mais peut s'appliquer aux affaires en cours ,c'est ce qui a du se passer.
2006-11-29 04:35:03 · answer #7 · answered by GERARD R 6 · 1⤊ 1⤋
Pourquoi vous répondez méchamment. Les Français deviennent-ils de plus en plus racistes? Je le constate et je le sens. Ca devient effrayant. Qu'est ce qui vous permet de dire qu'il s'est marié pour obtenir la nationalité française. Moi je suis née française en Algérie de mère française et mon mari est algérien et qui a obtenu sa nationalité française. Il ne m'a pas épousé pour la nationalité mais il a obtenu le droit de l'avoir et pourquoi pas. Que croyez-vous? vous pensez qu'avoir la nationalité française est un privilège réservé que pour vous. Mais détrompez-vous vous êtes loin derrière les autres européens. Vous méprisez les gens parce qu'ils sont différents de vous. C'est grave parcequ'il s'agit d'un refus d'évolution et d'un manque de savoir vivre.
2006-11-29 04:34:34 · answer #8 · answered by Nanou Miaou Miaou 5 · 3⤊ 3⤋
je n'ai pas la réponse, mais je suis écoeurée de voir comment répondent certains cons au dessus ! bon courage !!
Mon ami est algérien, désormais naturalisé, il avait aussi dut s'y prendre à 2 fois, fais pas gaffe aux racistes, ce sont des frustrés qui n'y connaissent rien !!! ils ne savent pas qu'une personne arrivée en France à l'âge de 4 ans peut se faire naturaliser à 40 ans par exemple et être largement plus instruite qu'eux !
2006-11-29 04:28:27 · answer #9 · answered by Pou 4 · 3⤊ 3⤋
La rétroactivité n'a rien à voir car ton dossier n'etait pas cloturé à la date de promulgation de la Loi, donc ça ne change rien car ton dossier n'a pas été traité avant que la Loi ne passe tu n'as donc aucun recours.
Par contre tu dois refaire un dossier en entier ou demander conseil au tribunal administratif de la ou tu vis.
2006-11-29 04:23:47 · answer #10 · answered by Nico_from _spain 3 · 0⤊ 0⤋
C'est en effet une loi d'application immédiate, donc il faut attendre les 4 ans pour refaire une demande tout bêtement.
Je ne vois pas où est la difficulté ici
2006-11-29 05:01:16 · answer #11 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋