je souhaiterais savoir quel est le delai legal pour recevoir sa paye? et quel est le délai entre deux paye??

Question

on m'a dit que maxi c'était le 10 du mois suivant et qu'il ne pouvait pas y avoir plus de 35 jours entre 2 payes? mais à voir ce que fais mon patron mes infos sont erronées!!

Answer 1

Non, les deux premiers commentaires ne sont pas exacts :-(((

Je cite un extrait de l'article L. 143-2 Du Code du Travail " Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois".

Donc, PAS DE DATE de paiement fixé par la loi, juste une périodicité : une FOIS par mois ;-(((

Si tu veux te renseigner sur les éléments juridiques sur ta fiche de paie, acheté toi le GUIDE REBONDIR de la collection "Droit du Travail", "La fiche de paye" (5 euros) : c'est un petit guide très bien fait, pédagogique et donc très facile d'accès qui reprend les éléments essentiels à connaître sur le droit du travail et la paie...

Answer 2

La seule règle est que le salaire doit être versé une fois par mois calendaire. Si tu as eu un salaire versé au cours du mois d'octobre, peu importe quel jour du mois, alors ton salaire suivant doit t'être versé au plus tard le 30 novembre, faute de quoi il n'y aurait pas eu de salaire versé au mois de novembre.

Il n'y a pas de règle plus précise que ça sur le jour de versement ou sur le délai maximum entre deux salaires, mais de fait, au plus ce délai ne peut être que de deux mois (si le premier salaire est versé par exemple le 1er juillet, et le second salaire le 31 août, c'est le maximum absolu qu'un employeur peut faire tout en restant dans la légalité.)

A noter que l'employeur est normalement tenu de verser le salaire à date fixe, mais tant qu'il le verse une fois par mois, la jurisprudence considère qu'il a rempli ses obligations.

Answer 3

non c'est exactement ca!
Le maximum on peut etre payer le dix de chaque mois, le onze c'est interdit et effectivement le delai entre les deux paye est de 35 jours, mais legalement si il decide de payer le 10 de chaque mois, tous les mois tes salires doivent etre payer le meme jour!!!
Par exception avec lettre recommandé en expliquant des problemes de trésorerie et si tu accepte il peut changer la date en n'excedant pas le 10 du mois (par exemple si tu es payé tous les cinq il peut exceptionnelement aprés ton accord te payer le dix, mais en aucun cas il a le droit de changer la date de ton salaire tous les mois!!!

Answer 4

Non non tu a raison ton employeur ne peut pas te payer plus tard que le 10 du mois d'aprés et le délais légale entre 2 salaires et bien de 35 jours.