2006-11-27 18:40:23 · 6 réponses · demandé par samanthafox la curieuse acrobate 6 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
piece d identité pour les acheteurs et les vendeurs
certificat d absence de termite ( par le vendeur )
certificat d absence d amiante ( par le vendeur )
bilan energetique ( depuis le 01/11/06 par le vendeur )
acte de proprieté a fournir au notaire par le vendeur
2006-11-27 18:45:01 · answer #1 · answered by ptitom 6 · 3⤊ 0⤋
vous devez fournir les certificats Carrez, parasitaire, plomb, amiante, bilan energétique en fonction du type de bien (parties privatives)
fiche récapitulative du dossier amiante, PV d'AG, carnet d'entretien (parties communes)
état des risques naturels et technologiques
Je vous conseille de signer un compromis de vente chez un professionnel (notaire ou mieux agent immobilier qui est le seul habilité à séquestrer un acompte dés la signature de l'acte)
2006-11-28 14:10:21 · answer #2 · answered by lbigaret 1 · 0⤊ 0⤋
un compromis de vente peut-être signé "sous seing privé" entre particuliers mais il faut le faire très vite voir à son notaire pour établir l'acte de vente officiel
il doit comporter l'identité du ou des vendeurs et acheteurs, le descritptif détaillé du bien (m2, prix, pièces et confort, copropriété selon le cas,..) et faire état du mode de financement prévu par l'cheteur (apport, part du crédit) ainsi qu'un délai limite pour la signature définitive (3 mois) la mention de la "loi scrivener" qui permet à l'acheteur de se désengager si la banque lui refuse le crédit est une protection indispensable
le montant et la référence du paiement fait à titre d'acompte doit aussi être mentionné.
c'est pourquoi il est préférable de faire un accord de réservation du bien en quelque sorte avec un chèque de garantie (1000 euros par exemple pour un studio) l'acheteur s'engage à voir son notaire pour le compromis définitif sous huits jours s'il change d'avis pour l'achat il perd son chèque cette formule peut paraitre bizarre mais c'est le meilleur moyen d'avoir un compromis valable pour les deux parties. Il protége le vendeur qui retire son bien de la vente le temps d'établir les papiers et l'acheteur qui a le temps de faire un compromis qui ne le piège pas
on peut aussi s'inspirer d'un acte de vente déjà établi pour le cadre légal
en tout cas agir av ec prudence!!!!
2006-11-28 02:53:46 · answer #3 · answered by croix du sud 4 · 0⤊ 0⤋
le revenus cadastral,tu dois y inscrire on nom,celui du vendeur,l'adresse du bien,l'acompte versé si il y a acompte, la description du bien ainsi que sont année de construction,une clause de reservation d'acceptation de credit,le delais de reponse de ce meme pret en general 6 semaines,la date a la quelle la signature de l'acte dois etre passée,si tu n'est pas mariée et que vous acheté en couple une clause de tontine(qui vous protege mutuelement),une clause sur les vices cachée,voila a peu pres tous ce qui dois se trouvé sur ton compromis, c est en fonction de la situation pour plus d'info,consulte un notaire c'est gratuit en fin en belgique bonne journée
2006-11-28 02:50:18 · answer #4 · answered by vero 3 · 0⤊ 0⤋
ceci se fait avec ton notaire, donc demande le lui....
2006-11-28 02:42:06 · answer #5 · answered by Dubitatif 5 · 0⤊ 1⤋
" Du papier " !!,,
2006-11-28 02:42:05 · answer #6 · answered by ? 7 · 0⤊ 1⤋