j'ai un 2 pieces qui n'est pas loué et j'ai reçu la taxe d'hbitation ... c'est normal ???
2006-11-27 01:37:45 · 13 réponses · demandé par yebolory8134 3 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mais comme vous le dites justement, la taxe n'est due que pour les locaux "habitables", ce qui exclut les appartements non habités.
Comment qualifier le fait pour un local d'être "habitable" ? La jurisprudence administrative se fonde sur le fait que le local connaisse un ameublement suffisant pour être habité. Peu importe qu'il le soit effectivement ou pas; ce qui importe, c'est que le local puisse, en l'état de l'ameublement, être habité. Un ameublement sommaire suffit : une table, de quoi dormir et de quoi prendre des repas.
Pour répondre à votre question, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ? La preuve peut ici être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation de gaz ou d'électricité. Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles, suite à ce déménagement. Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles. Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
2006-11-27 03:46:51 · answer #1 · answered by Phil Hip 5 · 0⤊ 0⤋
bien sur ... il occupe de l'espace dans une ville dans un département dans une région ... moi je paye une taxe d'habitation sur un stationnement et je n'ai pas de voiture .... les impots s'en foutent de savoir si c'est habité ou pas : un proprio allé paye !!!
2006-11-27 13:40:10 · answer #2 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 0⤋
Si tu ne paies pas la taxe d'habitation, tu paieras de toute façon la taxe sur les logements vacants, mais je crois que le montant est très légèrement inférieur. Eh oui, il n'y a pas d'échappatoire, nous sommes cernés par les taxes !
2006-11-27 09:47:23 · answer #3 · answered by Mextli 7 · 1⤊ 1⤋
Tu dois payer la taxe d'habitation si tu en es la propriétaire et qu'il n'y a pas de locataire dedans.
2006-11-27 09:41:07 · answer #4 · answered by priusnoire 4 · 1⤊ 1⤋
Oui, la taxe d'habitation est due par l'occupant au 1 janvier de l'année..
s'il n'y a pas d'occupant elle est due par le propriétaire..
2006-11-27 11:39:58 · answer #5 · answered by Jr b 5 · 0⤊ 1⤋
donc c'est normal je te le confirme d'ailleurs je rends les clés de mon appartement le 15 décembre pour ne pas payer la taxe d'habitation.
2006-11-27 10:06:37 · answer #6 · answered by oursbrun_1950 7 · 0⤊ 1⤋
OUi tout à fait puisque tu es propriétaire.. donc taxable, ce qui est normal de payer des impôts sur ton bien, loué ou pas.
2006-11-27 10:00:08 · answer #7 · answered by maureen 6 · 0⤊ 1⤋
La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Les locaux doivent être pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective. La taxe est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, locataire ou à tout autre titre. l'impôt est dû si le contribuable a la possiblité d'occuper à tout moment le local meublé, même si en fait il ne l'occupe pas effectivement (ou s'il n'y fait que de brefs séjours).
2006-11-27 09:53:23 · answer #8 · answered by pipitte 3 · 0⤊ 1⤋
si ton appartement ,même non occupé,est garni d'un ameublement suffisant , il est imposable.
2006-11-27 09:49:01 · answer #9 · answered by GERARD R 6 · 0⤊ 1⤋
la taxe d'habitation est due par l'occupant au 1 janvier de l'année..
s'il n'y a pas d'occupant elle est due par le propriétaire..
2006-11-27 09:48:57 · answer #10 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 1⤋