Papiers, organismes à qui se référer ...
Merci d'avance !!!
2006-11-26 22:14:11 · 13 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
il faut aller dans la maison de la justice et du droit de la ville. La-bas, prends rdv avec le greffier, c'est lui qui montera ton dossier d'aide juridictionnelle, il te demandera des justificatifs de tes revenus (assedic, rmi, bourses si t'es étudiante, etc...) et surtout, il te faut le dernier avis d'imposition... A partir de là, tu sera orientée vers un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle, ton dossier sera envoyé au bureau d'aide juridictionnelle, qui prendra la décision ou pas de t'accorder cette aide
2006-11-26 22:25:14 · answer #1 · answered by Vénus 6 · 2⤊ 2⤋
bonjour, tout d'abord il faut aller au palais de justice de votre ville qui vous remettra l'imprimé a remplir avec tous les documents que vous devrez fournir pour en beneficier ,voila bon courage!!
2006-11-26 22:37:11 · answer #2 · answered by Mariemed 2 · 2⤊ 0⤋
tribunal de grande instance. 3 conditions : ressources, nationalité et bien fondé de l'action à engager. Si accord, après avoir rempli dossier, chercher un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Bon courage pour les démarches.
2006-11-27 02:16:39 · answer #3 · answered by pfuchsia 1 · 1⤊ 0⤋
il faut demander ce dossier au tribunal d'instante, bureau d'aide juridictionnelle.
Il est nécessaire de le remplir au plus vite, avec avis d'imposition, bulletin de salaire, résumé sur l'affaire concernée pour cette aide.
Dans un délai d' 1 à 2 mois, tu recevras la réponse par courrier, avec le cas échéant, le nom de l'avocat à contacter pour ta défense.
2006-11-26 22:56:57 · answer #4 · answered by lorelei40 3 · 1⤊ 0⤋
Tu dois aller au Tribunal Instance, ou Grande Instance, ou au tribunal de commerce, et là on te donnera toutes les réponses que tu attends.
Il ne restera plus qu'à remplir les formulaires. Le plus dur à trouver ce sont les avocats qui acceptent l'aide Juridictionnelle.
2006-11-26 22:37:11 · answer #5 · answered by sunsiaré 3 · 1⤊ 0⤋
les conditions pour l'obtenir dans ce site
http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=aide+juridictionnelle&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP
2006-11-26 22:29:09 · answer #6 · answered by jacomo 7 · 1⤊ 0⤋
Demande un dossier au tribunal ou à la mairie ! tu le rempli en joignant toutes les pièces demandées et tu le renvoies ! tu auras une réponse ensuite !!
2006-11-27 23:20:28 · answer #7 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
tu peux télécharger le formulaire format PDF sur le site www.service-public.fr, l'imprimer et joindre les docs nécessaires. Attention, j'ai fait une demande il y a deux mois et demi aujourd'hui, il faut savoir que dans les grandes villes, les délais sont horriblement longs (je suis à Nice), faute de moyens donnés à la Justice.....
2006-11-27 04:09:51 · answer #8 · answered by Que Dalle 4 · 0⤊ 0⤋
L'aide juridictionnelle peut être accordée en fonction de la situation financière du demandeur. C'est par l'intermédiaire de votre avocat que les démarches doivent être effectuées, puisque c'est lui qui percevra cette aide.
2006-11-27 01:16:39 · answer #9 · answered by Anthéa 7 · 0⤊ 0⤋
partir au tribunal d'instance de la mairie prendre des formulaires les remplir et les renvoyer avec tous les justificatifs tu n'es pas obliger de demander un avocat a l'aide juridictionnelle si tu en connais un qui veut bien t'assister tu le prend generalement les avocats ne disent jamais non car l'aide juridictionnelle c'est tout benefice pour eux il paient pas d'impots dessus
2006-11-26 23:39:47 · answer #10 · answered by aichoucha75 4 · 0⤊ 0⤋