2006-11-26 20:57:55 · 11 réponses · demandé par christine r 5 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Voici LA réponse, tirée du site www.justice.gouv.fr
Pouvez-vous refuser d’être juré ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous pouvez demander à être dispensé :
• si vous avez plus de 70 ans ;
• ou si vous n’habitez plus le département où la cour va siéger.
Vous pouvez aussi invoquer un motif grave.
Exemple : une maladie justifiée par un certificat médical, des impératifs professionnels ou familiaux…
La demande de dispense :
Elle est examinée par la commission. Elle doit être adressée au président de la cour d’assises dès que vous recevez la notification du préfet. Sinon, vous devez vous présenter le premier jour de la session d’assises et avant chaque affaire. Votre employeur ne peut pas vous empêcher d’être juré, il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.
2006-11-27 21:38:07 · answer #1 · answered by Etienne L 2 · 0⤊ 0⤋
j'aurais préféré le terme "raison" en lieu et place de "prétexte"
c'est possible dans deux cas:
-problème médical (à justifier)
-connaissance de l'une ou des parties du procès, qui pourrait qualifier ton jugement de partial
2006-11-26 23:01:41 · answer #2 · answered by Dudule 08 7 · 1⤊ 0⤋
theoriquement sauf probleme de santé, tu n'as pas le droit de refuser. Ceci dit, il y a plusieurs tirages au sort, ce n'est pas parce que tu es selectionné maintenant que tu devras etre mobilisé une semaine complete.
En tout cas, c'est une experience qui est tres enrichissante, et je t'invite a y participer
2006-11-26 21:10:59 · answer #3 · answered by Gogauss 2 · 1⤊ 0⤋
Non on ne peut pas refuser ! mais en cas de maladie grave on peut être dispensé !
2006-11-29 03:35:47 · answer #4 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
je crois que tu peux refuser si tu es fragile, dépressif (certificat médical)...
2006-11-26 21:08:19 · answer #5 · answered by Lolita 5 · 0⤊ 0⤋
Peut être si tu es malade, un certificat médical pouvant certifier que tu ne peux te présenter !
2006-11-26 21:08:03 · answer #6 · answered by danielle d 3 · 0⤊ 0⤋
Je pense que c'est domage de refuser, car c'est un participation active à la vie judiciaire. Je n'ai jamais été juré, mais j'aimerais bien être désigné un jour
2006-11-26 21:06:44 · answer #7 · answered by pj_du_84 3 · 0⤊ 0⤋
non
2006-11-26 21:05:30 · answer #8 · answered by aindrealan 4 · 0⤊ 1⤋
Non, sauf pour un problème justifiable de santé.
2006-11-26 20:59:57 · answer #9 · answered by la ptite usaghi 5 · 0⤊ 1⤋
tu ne peut refuser que si tu prouves que tu ne sera pas impartial dans ton jugement.oups j'ai oublié pour raison de santé aussi ça va de soi.
2006-11-26 20:59:19 · answer #10 · answered by fanfan 3 · 0⤊ 1⤋