Mon propriétaire me propose des "mois de franchise de loyer", qu'est ce que c'est ?

Question

Je suis locataire, et mon propriétaire me propose, en échange de quelques petits travaux (peinture, etc) que j'effectuerais, des "mois de franchise de loyer", de quoi s'agit il ?

Merci

Answer 1

ça veux dire qu'il va réduire ton loyer par rapport aux travaux que tu vas effectué et cela sur une période donnée.

Answer 2

En fait, c'est avantageux pout toi! Perso je travaille dans une agence immobilière et on essaye quand l'appartement est dans un état d'usage d'obtenir pour le nouveau des mois de franchise.
En fait, le terme "mois de franchise de loyer" signifie qu'en l'échange de travaux de réfection (en général c'est peinture, moquette...) le propriétaire accepte de ne pas te faire payer ton payer.

Petit conseil, délimite bien avec ton propriétaire ce qu'il te propose :
¤ montant de la franchise accordé sur facture ou montant précis auparavant approuvé par les 2 parties,
¤ mois de franchise accordé pendant les travaux ou seulement à la réception à savoir la fin de ces memes travaux,
¤ ce qu'il faut que tu fasses dans ton appartement (quoi et quelles pièces...)...

Answer 3

Une clause de travaux peut être prévue dans un bail ou dans un avenant au bail. Mieux vaut qu'elle soit écrite. Elle en fixe la contrepartie en terme de réduction de loyer. S'il n'y avait pas d'écrit, le proprio pourrait toujours venir dire 2 ou 3 ans plus tard que un ou plusieurs mois de loyers ne lui ont pas été payés!

Answer 4

En droit cela s'appelle du travail au noir et passible de la correctionnelle.
Tu travailles, tu fais des travaux : au lieu de te payer en argent et de payer les charges sociales, il te payes en nature.
Bilan : tu bosses, il ne paye pas les charges sociales, il s'évite de déclarer les loyers que tu n'as pas versés et s'évite de passer par une entreprise qui ferait les mêmes travaux, en étant obligée de payer des salaires, des charges, des investissements, des locaux etc.
En prime il fraude la TVA.


Droit et sanctions. En cas de travail dissimulé avéré, le "salarié" a droit à une indemnité égale à six mois de salaires. Sauf en cas de fraude aux Assedic (lorsqu'il touche à la fois le salaire et l'indemnité chômage), le salarié non déclaré ne sera pas tenu pour responsable ou co-responsable du délit. Mais en acceptant de travailler sans être déclaré, il prend d'autres risques : sans protection sociale, il ne cotise pas pour sa retraite et ne pourra toucher l'indemnité de chômage.
Par contre, si c'est lui qui a proposé ses services au noir, il peut voir ses Assedic et ses allocations familiales supprimées. Il peut aussi avoir à rembourser les sommes perçues, et être condamné solidairement avec l'employeur ! Ce dernier risque 45 000 euros d'amendes et deux ans d'emprisonnement (peines doublées en cas de récidive), la confiscation de ses outils, machines et matériaux, une interdiction d'exercer de cinq ans maximum, une exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, l'affichage et la publication du jugement, l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille...



EXEMPLES DE SANCTIONS
Un artisan à la retraite effectuait des travaux de maçonnerie au noir: 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3600 e d'amende, 762 e d'insertion dans deux quotidiens et action de recouvrement par la caisse retraite des sommes perçues indûment.
Une personne non immatriculée à la Chambre de Métiers effectuait des installations de salles de bains et de cuisines au noir: amende 1524 e, 762 e d'insertion, 990 e de dommages et intérêts aux parties civiles.
M. X professeur d'université a fait exécuter des travaux de rénovation de son appartement au noir, 1220 e d'amende et 152 e de dommages et intérêts au plan civil (Chambre de Métiers).
Mme Y non immatriculée au répertoire des métiers passait des annonces dans la presse locale pour des prestations de couture: amende 762 e.

Pour Doudum la loi est claire.
Ttoute rémunération en rétribution d'un travail doit faire :
- soit l'objet d'un bulletin de salaire en bonne et due forme, avec déclaration des cotisations sociales ou utilisation des chèques emplois service s'il s'agit de menus travaux figurant dans la liste limitative des travaux admis à être réglés en cesu;
- soit l'objet d'une facturation : que l'entreprise relève du microBIC et ne facture pas la TVA, est un choix fiscal qui s'opère en particulier au moment de son inscription au RC ou registre de métiers. Cela n'exonère pas celui qui facture en MicroBIC de devoir être inscrit au RC ou au RM.
Autrement dit Dodum propose en prime le pire des choses : le faux. Etablir une fausse facture faisant croire que l'on est inscrit et soumis au régime du microbic. En cas de contrôle tu aggraves le problème d'un faux avec lequel le propriétaire se défendra en disant, je ne savais pas qu'il n'était pas inscrit : la preuve, il m' a fait une facture.

Le paiement des loyers en nature n'exonère pas le propriétaire de devoir déclarer ceux-ci ou alors il est considéré comme employeur, doit être inscrit, et il offre à son salarié un avantage en nature, le loyer. Il ne lui reste plus qu'à payer et le salaire minimum et les cotisations sur l'ensemble.
Dura lex sed lex doudoum.

Et pour info, il n' y a pas besoin d'être artisan pour cela.
Doudum tu as besoin d'un sérieuse formation juridique et fiscale, au lieu de te faire tes règles et de babiller en les croyant fondées.

Answer 5

De mois gratuits !

Answer 6

pour pallier aux dépenses engendrées par les travaux que vous ferez effectuer vous même votre propriétaire vous propose de vous rembourser ou de vous dédommager en allégeant ou supprimant vos loyers durant une période donnée.
Celà se pratique avec consentement mutuel assez fréquemment quand le propriétaire est juste en trésorerie.

Answer 7

Slt

C’est une proposition pas très courante, mais qui exister, qu’il convient d’analyser avec une certaine objectivité et non pas comme certain que je soupçonne d’être artisan.

En ce qui concerne la TVA, il existe une disposition concernant les TPE (Très Petite Entreprise) qui leur permet (suivant leur chiffre d’affaire) de ne pas payé la TVA, qui d’ailleurs n’est pas noté sur leur facture, a noté qu’ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats ou leur frais (article 239B du CGI si j’ai bonne mémoire). Il semble donc que le problème de la TVA puisse être résolu

En ce qui concerne les charges sociales, Si tu travailles et que tu cotises au divers organismes sociaux légaux, avec un minimum de 1200 heures par ans je pense que tu n’a pas de soucis a te faire (c’est ce que demande les organismes des travailleurs non salarié a une personne travaillant en tant que salarié ayant une activité annexe relevant de leur régime).

Il reste le problème de l’impôt, qui soit a l’IR ou a l’IS, ton propriétaire ne vas pas toucher de loyer, certes mais il ne pourras pas déduire les charges de réfection que tu prend a ta charges au travers des achats que tu va faire ainsi que du temps que tu va consacrer a ces travaux. En théorie le loyer devrait compenser les charges. Par voie de conséquence on peut considérer que le Fisc n’est pas lésé.

Les seules qui voient ce type d’arrangement d’un mauvais oeil ce sont les professionnelles du bâtiment, qui hurlent au travaille au noir, faux problème il perde un chantier c’est tout et cela ne leur plait pas, mais il ne faut pas oublier que ce sont les premiers a travailler au noir quand ils le peuvent (il n’y a qu’a se pencher sur leur comptabilité pour s’en rendre compte)

Cerise sur le gâteau, il s’agit d’un arrangement occasionnelle et non d’en faire une habitude contrairement au exemple précité plus haut.

Il seras par contre nécessaire d’établir un compromis écrit entre ton propriétaire et toi afin qu’aucune des partis ne soit léser, en n’oubliant pas deux point essentiel (tu peut utiliser les produits que tu v eux sachant que ton propriétaire lui se pencheras plus sur le coût, écart que tu peux compenser par la main d’œuvre a ne pas oublier dans l’analyse de la transaction)

En résumer c’est une opération qui me parait faisable, et tout a fait légal, bien que décrier par les professionnels, a juste titre d’ailleurs, mais c’est a chacun de voir midi a sa porte.

Cordialement.

Et bon courage

(pas chère la consultation non ?)