Qu'est ce que le droit interne et quelle est le lien entre le droit interne et le droit communautaire?

Answer 1

Le droit interne c'est le droit qui émane du processus législatif d'un pays. Il émane donc du gouvernement ainsi que du parlement.

Le droit communautaire est le droit qui émane des organes législatifs de la communauté européenne (parlement européen et conseil de ministres ) : traités, accords, directives.

Le droit communautaire est supérieur au droit interne, c'est a dire que deux normes en conflits, ce sera le droit communautaire qui primera.

Answer 2

Commençons:
le droit interne c'est le droit du pays en question (la France par exemple) le droit communautaire c'est le droit qui émane de l'Europe. Ainsi on distingue le droit communautaire originaire qui est l'émanation des traités ratifiés par les pays (par ex: le traité de Rome...) et le droit communautaire dérivé qui émane des juridictions européenne (la CJCE par ex). AInsi le lien est simple: dans le droit interne on parle de hiérarchie des normes: En haut tu as la constitution puis la loi puis le règlement. lorsque l'on superpose l'ordre interne et l'ordre communautaire on obtient au sein de l'ordre interne les traités communautaires (mais aussi internatioanux) sous la constitution (norme suprème) tandis que si l'on se place dans l'ordre communautaire (ou international) on a les traités au dessus de la constitution du pays en question. par ailleurs, il faut aussi parler du cas des directives et des règlemnts comunautaire. Les directives s'applique après une mesure de réception par le pays en question (= le pays doit predre des dispositions législative voir constitutionnel pour que la directive intergre le droit interne) tandis que les règlements commuanautaire ne font l'objet d'aucune mesure de réception en droit interne (= elles s'imposnet directement dans le droit interne sans que le pays puissent préparer son arrivé).
Voila j'espère avoir répondu à ta question!
PS: Personnellement, je ne me baserai pas sur ce qui a été dit par les autres car tout les faux ou incomplet... a bon ententeur SALUT!

Answer 3

droit interne: regles qui régissent le fonctionnement d'un Etat déterminé
droit communautaire: droit qui régit les matières dont la compétence est du ressort européen et qui s'impose donc au droit national (en partie abrogé de fait).

Answer 4

il me semble que le droit interne est le droit "national" d'un Etat: le lien avec le droit communautaire est que celui-ci prime par rapport au droit national, les règles de droit locales doivent donc s'adapter aux evolutions du droit européen...

Answer 5

Le droit interne, c'est le droit français.
Le droit communautaire est le droit régissant les Communautés européennes ( au nombre de trois en 1957 lors de la signature du traité de Rome, c'est-à-dire la CEE, CECA et Euratom)
notre droit interne est constamment empreint de droit communautaire. Les règlements, actes dérivés du droit communautaire, sont d'application directe dans les Etats membres. Les directives de droit dérivé egalement doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne ; les Etats disposent à ce titre des moyens qui leur semblent adéquats pour appliquer ces dispositions et les adapter à leur droit interne mais ils ont un délai à respecter, sous peine d'être condamnés et poursuivis en justice pour manquement en vertu de l'article 226 du Traité CE.

Tout ça pour te dire que nous baignons au quotidien dans le droit communautaire et que droit interne et communautaire sont indissociables !

Answer 6

le droit interne est issu de la legislation et de la jurisprudence nationale. le droit communautaire materiel est un ensemble de regles issues du droit europeen. il y a une principe qui s'appelle la primauté du droit communautaire sur le droit national, ce principe signifie la superiorité du droit communautaire sur le droit interne meme quand il s'agit de regles constitutionnelle.

enfin, je te conseille ce lien qui explique bien http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/france-ue/quelles-sont-relations-entre-droit-communautaire-droit-national.html