quelles sont les modalités pour faire interner une personne dans un hôpital psychiatrique ?

Question

avec ou sans son accord

Answer 1

il existe quatres "cas"

le premier le patient est d'accord il s'agit de l'hospitalisation traditionelle. consultation chez un medecin qui juge ou non l'hospitalisation.

le deuxieme, L'hospitalisation a la demande d'un Tier HDT
Le patient qui n'accepte pas son hospitalisation en psychiatrie sera hospitalisé sans son consentement
dans le cas ou:
- son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier;

- ses troubles rendent impossible son consentement à ses soins

il faut dans ce cas qu'un menbre de la famille du patient redige une demande manuscrite avec nom, prénom, âge, profession et domicile de la tierce personne demandant l’hospitalisation sous contrainte du patient ainsi que la nature de ces relations avec ce dernier.

deux certificat médicaux datant de moin de 15 jours rédigé par des médecin thésés inscrit au consseil de l'ordre mais pas obligatoirement des psychiatre.

Le premier certificat est rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement hospitalier où le patient sera admis en HDT. Ce médecin ne peut être parent ou allié au 4ième degré avec le patient, la tierce personne demandant l’hospitalisation, le directeur de l’établissement d’accueil ou le deuxième médecin certificateur.Il décrit dans ce certificat les particularités de la maladie et la nécessité de traiter et de maintenir hospitalisé le patient.

Le second certificat médical doit être rédigé par un médecin thésé, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins mais non obligatoirement psychiatre et qui peut être attaché à l’établissement qui accueille le patient. Il est à noter que les 2 médecins ne peuvent être parents ou alliés, au 4ième degré inclus, ni entre eux, ni des directeurs de l’établissement, ni du tiers demandeur, ni de la personne hospitalisée.

- le troisieme, A titre exceptionnel et uniquement en cas de péril imminent pour la santé du patient, le directeur de l’établissement qui reçoit le patient peut prononcer son admission au vu d’un seul certificat (Art. L. 3212-3).

Les deux certificats constatent l’état mental du patient (sans nécessairement donner le diagnostic), précisent l’évolution de sa maladie en attestant que le consentement est impossible, qu’il y a nécessité de soins immédiats et d’une prise en charge en milieu hospitalier.

- quatrieme "cas" , l'Hospitalisation d'office HO les malades mentaux compromettant l’ordre public et la sécurité des personnes
Il s’agit alors d’une mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris).

deux procedure

a) dans la procédure courante le médecin rédige un certificat médical circonstancié et le préfet prononce, au vu de celui-ci, l’hospitalisation d’office. Un médecin de l’établissement ne peut pas être certificateur.

la procédure courante (Art. L. 3213.1) nécessite un certificat médical circonstancié par un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le patient. Au vu de ce certificat, le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements prononcent par arrêté cette hospitalisation

b)dans la procédure d’urgence, en cas de danger imminent, pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire peut alors prendre des mesures d’urgence.

La loi du 4 mars 2002 subordonne l’hospitalisation d’office à trois conditions : l’existence d’un trouble mental, la nécessité de soins de ce trouble, et une atteinte grave à l'ordre public.

Le maire de la commune et les commissaires de polices des grandes métropoles signent un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24 heures. Faute de confirmation préfectorale, l’arrêté provisoire du maire ou du commissaire de police est caduque au bout de 48 heures.

Un certificat immédiat est établi dans les 24 heures par le psychiatre de l’établissement hospitalier, constatant la pathologie et justifiant l’hospitalisation ; un certificat confirme la nécessité du placement tous les 15 jours.

La sortie est prononcée après arrêté préfectoral abrogeant l’HO.

Une forme particulière d’HO est celle qui découle d’un non lieu judiciaire après application de l’article 122-1 du Code pénal qui établit l’irresponsabilité pénale. Dans ce cas la sortie ne peut être prononcée par le préfet qu’après deux expertises indépendantes et convergentes.


Toutefois, dans le cas d’un danger imminent pour la sûreté des personnes, (Art. L. 3213.2), l’hospitalisation d’office peut être décidée par les commissaires de police à Paris ou les maires dans les autres départements au vu d’un avis médical (et non pas un certificat). Dans ce cas, le préfet en est informé dans les 24 heures et statue sans délai. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au bout de 48 heures.


voila en esperant avoir repondu a ta question

Answer 2

moi je ne style pas d'un hopital psy, mais à vrais dire j'ai sortis trois personnes de ma famille d'hopitaux psychiatrique, des gens que j'aime et c'est très dur. c'est pas une choses lègere. enfin je me tait sur ces mots, je prends les choses trop à coeur. désolé

Answer 3

tu veux faire interner ta femme?

Answer 4

d après mes renseignement il faut 3 signatures de personnes de son entourage pour la faire internet contre son grès et si elle est d accord la aucun problème mais il faudras quand même de bon justificatif pour cela prouver quelle en a vraiment besoin

Answer 5

tu trouves vraiment ça à la mode cette drôle de veste blanche avec des manches trop longues ?

Answer 6

Tout d'abord il faut faire les examens necessaires pour justifier l'internation , dans certains cas si la personne a commi des actes de folie et dangereux mettant sa vie ou la vie des autres en danger il est possible de la faire interner.

Answer 7

Sans son accord, très difficile, il te faut eux avis médicaux,...

Pour plus de renseignements, tapes dans un moteur de recherche HDD (Hospitalisation d'Office).

Essaies aussi sur Légifrance.fr pour le cadre réglementaire, mais je te rapelle: pas évident

Answer 8

avec son accord et bien elle le demande a un psychiatre et s'il accepte et s'il y a de la place c'est Ok si c'est l'hôpital dont elle dépend (sectorisation selon le domicile)
pour faire interner contre son avis, il faut faire un demande avec le certificat d'un psychiatre
aprés le psychiatre de l'hôpital confirmera ou invalidera cette hospitalisation dans les 24 h

Answer 9

presente toi cela devra suffire!

Answer 10

trop facile !