bonjour, je susi invalide et je viens detr exonéré de laudiovisuel.je peux etre remboursé des années davant?

Question

je suis invalide depuis 1996 et g toujours payé ma redevance audiovisuelle.g appri ke dans mon cas je pouvais etre exonéré de cette impot.g donc fait la demande et j'ai été exonéré cette année.je voudrais savoir si je peux etre remboursé des années anterieur depuis ke je suis entré en invalidité.Je voudré egalement savoir si je peux etre exonéré de l'impot foncier .Merci d'avance!!

Answer 1

Concernant les impôts locaux et la redevance :

le délai de réclamation est d'une année en arriere ( article R-196-2 du livre de procédures fiscales ).
On a jusqu'au 31 decembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la taxe pour faire une réclamation.
La taxe d'habitation +redevance 2005 ( payable au 15/11/2005 ou 15/12/2005 ) et la taxe fonciere 2005 ( payable au 15/10/2005) peuvent etre contestées jusqu'au 31/12/2006.

Concernant la taxe fonciere :
pour en etre exonéré, il faut soit etre agé de + de 75 ans ou etre titulaire de l'allocation adulte Handicapé ou etre titulaire du ex Fns (articles 1390 et 1391 du Code Général des Impôts )

ET

ne pas avoir un revenu fiscal de référence > à un certain montant ( de même pour les personnes vivant sous le même toit qui déposent leur propre déclaration de revenu ).

Answer 2

Pour la redevance audiovisuel, je sais que tu peux remonter jusqu'a 3 ans, puisque eux aussi peuvent te faire un rattrappe sur 3 ans en cas de fraude, en ce qui concerne la taxe fonciére, je pense que le mieux et de te renseigner a ton centre des impôts.