L'accord du correspondant est il obligatoire?
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2006-11-22 23:18:22 · 7 réponses · demandé par JD2 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Toute conversation téléphonique peut être enregistrée dés lors que le correspondant est préalablement prévenu. S'il n'est pas d'accord, il a la possibilité de cesser la conversation et préférer écrire.
Il faut également savoir que les contacts sur téléphone portable peuvent faire l'objet d'un suivi voire d'en enregistrement dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le téléphone portable permet en outre un suivi à la trace des déplacements de son possesseur. Celà peut être pratique en cas de vol mais est nuisible aux libertés individuelles. Pour prendre un éxemple, en cas de divorce pour faute, un des conjoints pourrait obtenir tous les déplacements de l'autre et ainsi faire preuve contre lui. Celà pourrait également être vrai dans le cadre d'un conflit du travail.
2006-11-23 06:18:10 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
1- Une entreprise peut enregistrer une conversation téléphonique mais avec l'accord de son interlocuteur.
2. L'enregistrement n'a aucune valeur juridique et ne peut être considéré que comme simple élément du dossier; En aucun cas cela ne peut servir de preuve quelconque.
2006-11-22 23:37:25 · answer #2 · answered by Why? 2 · 1⤊ 0⤋
'Bécile...
2006-11-22 23:21:06 · answer #3 · answered by lapin_chasseur 3 · 2⤊ 1⤋
laccord du corespondant doit etre obligatoire sous peine de poursuite judiciare du client
2006-11-22 23:19:38 · answer #4 · answered by invaincudu31 5 · 1⤊ 0⤋
Bonjour Jean-Louis. Si cette communication a été enregistrée à l'insu de ton interlocuteur les juges ne peuvent l'accepter comme preuve motor vehicle tu violes là le "droit à l'image des personnes" qui a été étendu à l. a. voix également. Bon braveness, Au revoir.
2016-12-17 14:54:11 · answer #5 · answered by hust 4 · 0⤊ 0⤋
les correspondances privées emises et recues par un moyen de telecommunications sont inviolable nul ne peut ecouter ou enregistrer les communications s'il n'en a pas referer au prealable a l'interessé et seulement dans ses conditions ils ne pourront etre recues comme preuve generalement pour des petites affaires comme litige entre deux personnes les juges ne donnent aucune valeur juridique aux enregistrement car comment prouvé que la personne etait aux courant des enregistrements si ce n'est le debut ou l'employeur previent l'employés que la conversation va etre enregistré et ca doit etre entendu sur la bande
sinon les seuls ecoutes telephonique qui sont valide ce sont des ecoutes autorisées par un juge dans l'interet public et la troisieme voie c'est le premier ministre qui pour des motifs de surété de l'etat peut demander des ecoutes telephoniques
par contre tout abonné au telephone victimes d'appels anonymes renouvelés peut demander au procureur de la republique de mettre sa ligne sous ecoutes mais a ses frais j'espere avoir ete quelques peu explicite
2006-11-22 23:41:25 · answer #6 · answered by aichoucha75 4 · 1⤊ 1⤋
Je ne pense pas qu'un enregistrement téléphonique est une grande valeur sans l'accord des 2 correspondants.
Toutefois rien n'est impossible !
2006-11-22 23:27:16 · answer #7 · answered by Carine 7 · 0⤊ 0⤋