que prevoit la loi si un pere veut reconnaitre son enfant meme si ce dernier est majeur?

Question

g sais que reconnaitre un mineur c'est facile mais j'aimerais savoir ce qui arrive quand un parent decouvre k'il à un enfant et souhaite le reconnaitre meme si ce drenier est devenu majeur que dit la loi dans ce cas la precisement. merci de votre comprehension.

Answer 1

Il faut le consentement obligatoire de l'enfant dans ce cas.

http://www.ville-boissy-saint-leger.fr/web/19.htm

A part ça, ce sont les mêmes démarches que pour un enfant mineur

La reconnaissance d'un enfant naturel peut s'effectuer à tout moment, avant ou après la naissance sur présentation des pièces suivantes.

Reconnaissance avant la naissance :

- Pièce d'identité

Reconnaissance après la naissance :
- Pièce d'identité du père et/ou de la mère
- Extrait de naissance de l'enfant

C'est le premier parent qui reconnaît qui donne son nom à l'enfant

Answer 2

tu peux le reconnaitre s'il l'accepte si tu n'a pas son consentement tu ne peux rien faire

Answer 3

Il faut contacter la mairie. Mais c'est vrai que l'on peut reconnaître un enfant à tout âge. Ce n'est seulement que dans des cas particuliers que ce n'est pas possible. Je pense au cas de l'enfant né "sous x" qui doit être reconnu avant sa naissance ou avant son adoption.

Answer 4

Après la naissance, s'adresser à n'importe quelle mairie ou chez un notaire. Si la mairie à laquelle on se présente est différente de celle du lieu de naissance de l'enfant, se munir d'un extrait d'acte de naissance . La démarche peut être faite à n'importe quel moment.

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR :
. Pièce d'identité
. Extrait de naissance récent de l'enfant
Cette démarche est possible à la Mairie votre domicile .

Code. civ. : Art. 312 et Art. 334.
http://www.pratique.fr/vieprat/fam/mater/daf0608.htm

Answer 5

Légitimation d'un enfant naturel
La légitimation est un acte qui permet à un enfant naturel de devenir légitime. Tous les enfants naturels dont la filiation a été établie peuvent en bénéficier.

Quels sont les avantages ?
Un enfant légitimé acquiert les mêmes droits qu'un enfant légitime, mais aussi les mêmes devoirs

Que faut-il faire ?
Un enfant reconnu peut être légitimé :

Par le mariage des parents

S'il a été reconnu par les deux parents avant ou au moment de la célébration du mariage. Il suffit de le signaler, la légitimation se fait automatiquement : l'officier d'état civil constate la reconnaissance et la filiation.
S'il n'a été reconnu qu'après le mariage, il peut être légitimé par jugement. Il faut s'adresser au procureur de la République, près du tribunal de grande instance. Demander par écrit qu'il présente la requête de légitimation devant le tribunal. Le jugement devra constater que l'enfant a été élevé par le couple. La procédure est gratuite sauf pour les frais d'avocat qui peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Si le mariage des parents est impossible (père inconnu, parent décédé ou déjà marié), la légitimation peut avoir lieu par jugement du tribunal de grande instance du domicile du parent qui a élevé l'enfant. S'adresser à un avocat qui présentera la requête. Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle .

A signaler : l'enfant majeur légitimé ne prend le nom du père que s'il y consent.

C. civ. : Art. 311-16 et Art. 329 s.

Answer 6

cela passe obligatoirement devant la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance. C'est au père d'apporter la preuve de sa paternité (sans avoir recours aux prélèvements biologiques qui sont interdits en France sauf réquisition du tribunal).