Précisions sur les contrats à durée déterminée?

Question

Bonjour,

J'aimerai obtenir quelques informations sur mon contrat CDD.

J'ai été embauché pour un contrat de un an, je suis au bout de cette année de contrat et on me propose de me prolonger pour 2 mois en faisant un avenant à mon contrat. Est ce normal ou faut il que je resigne un nouveau cdd (dans ce cas la qu'en est il de la période de carence ?).

Au cas ou je signe bien une prolongation de contrat, j'aimerai obtenir l'indemnité de fin contrat relatif à l'année de contrat passée.

Merci pour vos réponses.

Answer 1

selon l'article L122-1-2 du Code du travail, EN PRINCIPE, il n'est possible de renouveller un CDD qu'une seule fois. Le même article précise que la durée cumulée des deux contrats ne doit pas excéder 18 mois.

L'article en lui même prévoit des exceptions.

A priori dans ton cas, pas de problème de ce coté là.

Le renouvellement peut soit prendre la forme d'un nouveau contrat de travail soit d'un avenant à l'ancien.

Le délai de carence ne concerne pas ton hypothèse.

Enfin s'agissant de l'indemnité de fin de contrat :

- En cas de renouvellement du contrat, l'indemnité n'est due qu'à l'issue du renouvellement, mais se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
- Le refus de renouvellement de son contrat par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à l'indemnité de fin de contrat, sauf insertion dans le contrat d'une clause de renouvellement automatique liant les parties.
-En revanche, la rupture du contrat par le salarié au cours du renouvellement lui fait perdre la totalité de son droit à indemnité.

Answer 2

Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours de l'embauche (à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée).

Les causes de rupture pour un CDD sont l'arrivée du terme du contrat, la faute grave, le cas de force majeure.

La poursuite de la relation contractuelle après "l'échéance du terme du contrat" n'est possible qu'en cas de contrats successifs autorisés (art. L 122-3-10).

Durée de renouvellement :

Sauf exception, le CDD doit, au moment de sa conclusion, comporter un terme précis (c'est à dire une date fixée).
Les règles relatives à la durée et au renouvellement du CDD diffèrent selon que le contrat est de "date à date" (ce qui est le principe légal de base) ou "à terme incertain" (c'est l'exception).

Normalement le contrat de "date à date" a une durée maximale de 18 mois, renouvellement compris. Il est, le plus souvent, conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable ; (dans certains cas exceptionnels, la durée maximale est portée à 24 mois ou ramenée à 12 mois pour les anciens apprentis ou à 9 mois pour des travaux urgents).
Il ne peut être renouvellé qu'une fois (pour votre cas 12 + 2 = 14).

L'indemnité de fin de contrat porte sur la durée totale du CDD (période de renouvellement comprise).

Answer 3

C'est prolonlagtion donc, c'est comme si tu as un CDD de 14 mois. Donc tu auras tout ce qu'il faut à la fin de ce contrat.

Answer 4

La durée maximale d'un CDD est de 18 mois donc pour vous ca fera 14 mois ca reste légal ...

Answer 5

le plus simple est d'appeler l'inspection du travail

Answer 6

Slt

La rime de précarité n’es pas dû, si au bout du contrat a duré déterminé on te propose un CDI, une prorogation du contrat est un avenant assimilable a un nouveau contrat qui reprend les termes du premier, et peut en modifier certain point.

Si au bout de ces deux mois on te propose un CDI la prime de précarité est dû sur le premier (12 mois) car il est suivi d’un nouveau CDD, par contre elle n’est pas du sur le deuxième contrat, qui lui est suivit d’un CDI,

Si a la fin du deuxième contrat tu quitte l’entreprise la prime de précarité sera du sur les deux contrat.

Answer 7

normalement il faut un nouveau contrat telephonne a l'assedic ou inspection du travail!

Answer 8

Demande au DRH