Les ouvriers du batiment de mon propriétaire ont commis une faute. Ils sont partis sans finir les réparation du toit, il restait une seule bande d'ardoise sur 1m50 à poser. (mon proprio a une entreprise de batiment)
Il a plu tout la nuit, c'était fin mai, le plafond de notre appartement nous est tombé dessus. nous n'avons pas été blessé.
notre assurance a remboursé les dégats.
puis je encore déposer plainte ?
2006-11-21 21:43:06 · 8 réponses · demandé par Chii 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
en ce moment, il refuse de faire des travaux, donc mon immeuble a de l'éléctricite par intermittence.
et pas d'eau chaude
mon proprio se dit intouchable et il a un avocat a plein temps
2006-11-21 21:50:05 · update #1
la plainte ne tiendra pas la route si tu la fais maintenant quand le plafond vous est tombé dessus vous auriez pu deposé plainte pour mise en danger d'autrui mais la c'est trop tard par contre tu peux mettre en demeure ton proprio de tout remettre au norme et d'avoir de l'electricité chez toi et non par intermittence tu va au tribunal d'instance faire une requete " pour faire " et la meme si ton proprio a le plus grand avocat de la place de paris il ne pourra rien faire seulement remettre tout en conformité tu peux meme demander au tribunal la revision de ton loyer tant que les desagrements persiste et meme des dommages et interet si tu pense que tu a été privé de certaines choses tu n'es pas obligé de prendre un avocat tu peux te defendre seul a toi de voir le prejudice que tu estime avoir subit bon courage
2006-11-21 23:31:54 · answer #1 · answered by aichoucha75 4 · 0⤊ 0⤋
Alors là il faut faire jouer la prescription décennale. Le professionel garantie ici son travail sur 10 ans normalement (faut quant m^m voir qu'elles étaient les réparations en question mais d'après ce que tu en dis on est dans ce cas).
Donc fonce, attaque et fait toi payer les travaux par l'assurance.
Tu peux aussi ppeler ton assurance, car la plupart d'entre elles ont des conseils telephoniques gratuits
2006-11-22 11:48:49 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Premierement, porter plainte signifie intenter une action penale... bien sur il y a eu faute et mise en danger de la vie d'autrui... mais du moment que vous n'avez rien eu et que l'assurance a rembourse il n' y a pas reellement de raison de porter plainte.
Cependant, si vous avez subi un prejudice, vous pouvez intenter une action civile.
s'il refuse d'effectuer les travaux qui lui incombe en sa qualite de proprietaire, vous pouvez deposer un recours au tribunal d'instance pour obtenir une injonction l'obligeant sous astreinte a effectuer ces reparations.
Si mes souvenirs sont exactes, c'est la prescription trentenaire qui s'applique en matiere civile... ce qui laisse tout le temps d'agir!
Le mieux est de consulter soit une asso de consommateur, soit un avocat specialise. Vous trouverez facilement en vous adressant a l'ordre des avocat de votre juridiction.
Personne n'est intouchable et tout le monde peut avoir un avocat!!!
2006-11-22 06:54:46 · answer #3 · answered by Tom 2 · 0⤊ 0⤋
En fait je pense que c'était à ton assureur de se retourner vers l'assurance de la société de BTP pour se faire eux-même rembourser. S'ils ne l'ont pas fait, tant pis pour eux, mais c'est qu'ils ne sont pas plus doués en tant qu'assureurs que les couvreurs.
Pas de chance pour toi...
2006-11-22 05:55:00 · answer #4 · answered by Lenny 5 · 0⤊ 0⤋
Cours vite à la défense des consommateurs !!! ils sont très compétents ....quel malhonnête ton proprio ...c'est honteux . Bonne chance tu dois obtenir gain de cause.
2006-11-22 05:53:39 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tu lui pètes sa bagnole à ce pourri!
2006-11-22 05:51:32 · answer #6 · answered by IT 4 · 0⤊ 0⤋
contrairement à ce qu'a dit mon prédécesseur il y a des dates de prescription.
Mais une question te sera posée : si tu as été remboursée par l'assurance et que çà s'est passé en mai pourquoi tu attends décembre pour porter plainte ?
réfléchis à çà ! mais sinon oui tu peux encore porter plainte mais pense que le patron de la boîte est ton proprio !!!!!!!!!!!!!
2006-11-22 05:47:14 · answer #7 · answered by shujin 7 · 0⤊ 0⤋
Heu ..... pourquoi avoir attendu tout ce temps ? Et pourquoi déposer plainte maintenant ? Si tu l'avais fait tout de suite, ce n'est pas ton assurance qui aurait supporté les frais. Pour ma part, si le sinistre est réglé je pense qu'il est trop tard.
2006-11-22 05:46:24 · answer #8 · answered by C'est moi 6 · 1⤊ 1⤋
Il n'y a aucun délais pour porter plainte! Les affaires de pédophilies sont souvent révélés des années après...
2006-11-22 05:44:58 · answer #9 · answered by Marcellin N 2 · 0⤊ 2⤋