2006-11-21 20:45:26 · 3 réponses · demandé par marc d 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
prescription pour les dettes d'argent ..................... 30 ans !
2006-11-21 20:47:49 · answer #1 · answered by shujin 7 · 1⤊ 0⤋
Toute prétention juridiquement fondée est limitée dans le temps . On parlera alors de prescription qui peut être soit de 30 ans, de 10 ans, de 5 ans, de 1 an etc.
Tout dépend en réalité, de la nature de la dette. Exemple; pour un loyer impayé, le propriétaire ne peut le réclamer à son locataire défaillant que pendant 5 ans (prescription quinquenal cf article 2277du Code Civil). ce même délai s'appliquera aussi aux salaires impayés.
Pour mémoire, voici quelques délais:
Facture EDF-GDF..........5 ans cf art 2277 al 5 du Code Civil
Honoraire d'huissier.............2 ans cf art 2272 du Code Civil
Hôtel....6 mois............................... cf art 2271 al1 Code Civil
Impôts...3 ans................................
Médecin......2 ans.........................cf art 2272 du Code Civil
Notaire.....5 ans............................
facture telephone.................1 an
Dentiste..........2 ans
etc
Votre question manque à mon avis de précision.
2006-11-22 05:00:12 · answer #2 · answered by soleil b 4 · 1⤊ 0⤋
Peux-tu préciser? Dans quel cadre dois-tu de l'argent? Ce n'est pas les même règles qui s'appliquent selon la situation. Par exemple pour les montants assimilés à un salaire c'est 5 ans.
2006-11-22 11:50:31 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
8 ans aprés la dernière relance ou lettre des organisme ;
5 ans (même regle) si tu as dépose un dossier de surendettement a la banque de france!
2006-11-22 04:58:02 · answer #4 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋