pour des démarches administratives ( récupération du nom de notre père) on nous demande une copie intégrale et pas un extrait alors nous avons fait la demande à la mairie d'une copie intégrale mais on nous a donné un document qui porte le titre d'extrait d'acte de naissance comment savoir si c'est le bon document ?
2006-11-21 06:04:57 · 4 réponses · demandé par miss m 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
L'estrait de l'acte de naissance comme son nom l'indique est un resumé succint du registre de l''Etat Civil portant uniquement la filiation et le lieu de naissance alors que l'extrait integral comporte toutes mes mentions dites "marginales" c'est à dire portées en marge (mariage - lieu date- nom du conjoint- / divorce -- date siege du Tribunzl - / eventuellement deces)
2006-11-21 09:59:47 · answer #1 · answered by crocolion1234 3 · 1⤊ 0⤋
La copie intégrale de l'acte de naissance mentionne la filiation (nom du père et de la mère).
L'extrait ne mentionne que l'état civil de la personne concernée, son lieu et sa date de naissance.
Généralement, une copie intégrale est une photocopie du registre de l'état civil (jusqu'à l'informatisation de celui-ci) et comporte beaucoup plus d'information qu'un extrait qui est un document informatisé très bref.
2006-11-21 06:09:19 · answer #2 · answered by Ju. 2 · 2⤊ 0⤋
La copie intégrale est la retranscription totale de ce qui est sur le registre des naissances alors que l'extrait donne juste l'essentiel.
2006-11-21 06:12:18 · answer #3 · answered by ikldebat 4 · 1⤊ 0⤋
comme cité dans la question intégral c'est la totalité pas juste un extrait
2006-11-21 06:12:53 · answer #4 · answered by grosminet 6 · 0⤊ 0⤋