Si un étranger décide de se PACS'er avec un français , est ce que l'étranger va être régularisé , comme ça l'est lorsqu'un étranger se marie avec un français ?
2006-11-20 08:48:03 · 11 réponses · demandé par Yusuke Urameshi 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Non, même en cas de mariage, il n'y a pas de régularisation automatique ... il y a pas mal d'enquêtes avant !
Courage !
2006-11-20 08:53:07 · answer #1 · answered by xxxx 6 · 0⤊ 1⤋
non le pacse n'a aucune valeur legale pour regularisé une personne qui ne peut etre considerer comme son conjoint seul le mariage valide la regularisation
2006-11-21 05:24:55 · answer #2 · answered by aichoucha75 4 · 0⤊ 0⤋
En droit des étrangers, le PACS n'a pas les mêmes effets que le mariage (d'ailleurs contrairement à ce que beaucoup pensent, le mariage ne donne plus droit à régularisation automatique en France: le plus souvent, la préfecture demande au conjoint étranger de repartir dans son pays et de demander un visa "conjoint de français" au consulat français).
Dans le cas du PACS, ce sera une preuve de liens personnels et familiaux importants avec la France, condition nécessaire (mais pas unique) pour demander une admission exceptionnelle au séjour. Ce lien ajouté à d'autres (famille en France, plus de famille au pays, séjour habituel de plusieurs années en France, études passées ou promesse d'embauche en France, etc.) pourront peut être permettre une régularisation. Mais tout dépend de la décision du Préfet: rien n'est automatique et de droit dans ce domaine.
2006-11-21 03:53:42 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
La reponse est non... desole... Le PACS est une union civile, un contrat organisant de relations de nature patrimoniale entre les signataires, mais qui ne modifie pas le statut civil de la personne.
La loi du 24/07/2006 a de plus pas mal modifie les cas de regularisation pour motif vie privee et familiale... la rendant plus complique. Il faut de plus distinguer ce que tu entend par regularisation, le conjoint de francais (mariee) peut obtenir immediatement une carte de sejour temporaire (a renouveler tous les ans...) et ne peut obtenir une carte de resident (10 ans)qu'au bout de 3 ans de vie commune.
Mais le fait est et reste que dans le cas du PACS n'est pas repertorie comme cas de delivrance d'une de ces cartes... et comme le PACS ne suit pas le regime du mariage... la reponse a ta question est non.
Pour plus de renseignement, tu peux contacter la prefecture de Police de ton departement et te renseigner sur les dispositons legales en consultant le Code de l'entree et du Sejour des Etrangers (et la JP du Conseil d'Etat) sur legifrance.gouv.fr
2006-11-21 02:45:02 · answer #4 · answered by Tom 2 · 0⤊ 0⤋
le PACS n'a pas pour vocation première la régularisation de l'étranger sans papier. Cependant, du fait d'un PACS, une régularisation reste possible mais sous conditions très strictes. Tout dépendra notamment de la réalité de "l'union" mais aussi et surtout des conclusions de l'enquête approfondie des autorités administratives etc...
2006-11-21 02:35:29 · answer #5 · answered by soleil b 4 · 0⤊ 0⤋
Je sais pas mais ça doit quand même favoriser cela… Renseigne-toi auprès du Tribunal d'Instance de ta ville, ils devraient pouvoir t'en dire davantage…
Moi je suis en train de préparer un PACS avec ma copine italienne (romaine)… avant d'aller vivre là -bas, petit veinard que je suis :)
2006-11-20 17:00:31 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non plus maintenant faut un an de vie commune avc la personne et après on peut etr peut etr regularisé apres 3 ans de vie commune
2006-11-20 16:58:17 · answer #7 · answered by ? 6 · 0⤊ 0⤋
NON
2006-11-20 16:51:28 · answer #8 · answered by F 16 6 · 1⤊ 1⤋
Pourquoi tu as l'intention de le faire?
2006-11-20 20:07:10 · answer #9 · answered by meteore7 2 · 0⤊ 1⤋
Dèja que je déteste les homos,c'est la question la plus crapuleuse poseée sur yahoo Q/R.
C'est la fin du monde...
2006-11-22 07:12:20 · answer #10 · answered by Sam O 4 · 0⤊ 2⤋