Je possède un terrain. Jusqu'à quelle profondeur m'appartient-il?

Question

Dans les pays qui garantissent le droit à la propriété, existe-t-il une jurisprudence à ce propos?

Answer 1

en France tout ton sous sol est a toi

Answer 2

article 552 du code civil
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police

Answer 3

S'il y a quelque chose qui intéresse l'Etat dans ton sous-sol, il trouvera bien le moyen de t'exproprier !

Answer 4

Il n'y a pas de limites en profondeur. C'est également vrai en hauteur

Answer 5

jusqu'au centre de la terre. Mais tu ne peux pas y faire ce que tu veux. Si tu veux y construire un bunker de 30 m de profondeur il faut un permis de construire, si tu veux exploiter une mine ou une carrière il te faut les autorisations. Par contre si l'état ou une collectivité ou un particulier veut l'exploiter (tunnel, passage de conduites , carrière, mine,...) tu dois percevoir une indemnité réduite en fonction de la profondeur et de la gêne. Par exemple pour le creusement d'une ligne de métro à 50m de profondeur l'indemnité sera symbolique.

Answer 6

Amidou dit 30cm, je croyais que c'était 50cm, mais cela c'est au cas où ds ton sous-sol il y aurait un gisement de ... pétrole ou autre, donc tu n'en serais plus propriétaire du sous-sol, donc du pétrole, mais ton terrain en surface reste ta propriété

Answer 7

jusqu'a ou tu peux aller en profondeur

Answer 8

30 cm de profondeur pas plus