2006-11-19 02:32:51 · 16 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.
pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour apprécier l'application d'un plafonnement éventuel en fonction du revenu est le revenu du foyer fiscal des parents. Ces étudiants peuvent demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents.
2006-11-19 02:45:24 · answer #1 · answered by Padawan 7 · 0⤊ 0⤋
il est redevable de la taxe s'il occupe à son nom un logement meublé au 1/1 de l'année d'imposition.Le fait qu'il soit rattaché à ses parents en matière d'impot sur le revenu ne joue pas.
2006-11-19 05:12:00 · answer #2 · answered by GERARD R 6 · 1⤊ 0⤋
Oui, s'il occupe un logement indépendant
2006-11-19 04:51:21 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier 2006 ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Les étudiants qui occupent une chambre meublée dans une résidence ou cité universitaire intégralement gérée par les CROUS ou par des organismes mettant à disposition des logements à des conditions financières et d'occupation analogues, ne sont pas redevables de la taxe d'habitation.
Ceux qui occupent un logement en résidence privée doivent la taxe d'habitation.
Ils peuvent bénéficier d'allègements sous conditions de ressources, comme le plafonnement en fonction du revenu ou l'abattement pour personnes de condition modeste s'il a été voté par la collectivité.
L'étudiant qui a demandé le rattachement au foyer fiscal de ses parents (il ne dépose pas de déclaration personnelle) peut obtenir un plafonnement de sa taxe d'habitation.
Pour cela, le revenu fiscal de référence 2005 mentionné sur l'avis d'imposition de ses parents ne doit pas être supérieur à 17 441 € pour une part, majorée de 4 076 € pour la demi-part suivante et de 3 206 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Comment obtenir le plafonnement ? Il suffit de déposer une réclamation auprès du centre des impôts dont dépend l'habitation de l'étudiant.
Voili voilou !!!!
2006-11-19 02:44:20 · answer #4 · answered by imaloute 1 · 1⤊ 0⤋
il est rattaché fiscalement à ses parents: pas de taxe d'habitation
2006-11-20 05:37:56 · answer #5 · answered by aulege 2 · 0⤊ 0⤋
oui mais il peut etre exonere de maniere partielle
2006-11-19 09:25:12 · answer #6 · answered by alex a 6 · 0⤊ 0⤋
Oui l'étudiant pais la taxe d'habitation.
Question déjà posée !!!
2006-11-19 05:09:05 · answer #7 · answered by P'tit Robot 3 · 1⤊ 1⤋
oui si il occupe un logement en location déclare
au premier janvier de l année
sous réserves que il y ai des exo pour étudiants
a voir au impôts
2006-11-19 02:42:28 · answer #8 · answered by louis l 7 · 0⤊ 0⤋
Les deux choses ne sont pas liées.
S'il habite en cité U, chez un particulier il ne doit pas la payer. S'il loue un appart et que la paiement de cette taxe n'est pas comprise dans les charges du loyer, alors oui il faut la payer.
2006-11-19 02:40:54 · answer #9 · answered by sonyt 4 · 0⤊ 0⤋
oui, si il le bail est à son nom
2006-11-19 02:40:28 · answer #10 · answered by Hades et Persephone 7 · 0⤊ 0⤋