j'ai pris unavocat et il a été contacté par un huissier; il me téléphone tous les soirs, qu'en pensez-vous ?
2006-11-18 17:29:16 · 16 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Tout d'abord, essaye de régler ce problème à l'amiable, ça peut éviter des frais de justice, ainsi que de l'énergie (la procédure peut-être longue, 6-9 mois, et vu que nous sommes en hiver, cela peut être décalé au printemps).
Voici la procédure légale qu'il convient d'appliquer :
- Avant toute procédure, il importe d'envoyer un commandement de payer au locataire par huissier de justice, ou bien une lettre de mise en demeure (demande à ton avocat de la rédiger, par principe de précaution). Ce commandement doit reproduire l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 qui précise les droits de chacun (ça a l'air barbare, mais c'est très important).
- Il faut aussi mobiliser la caution si le bail en désigne une. Si le locataire bénéficie d'allocations logements, il est possible de demander à ce qu'elles te soient versées directement.
Si jamais cela n'aboutit pas, tu peux alors utiliser les recours en justice :
- Tu peux alors saisir le juge d'instance en référé si tes demandes de règlement répétées n'aboutissent pas (garde la preuve de tes envois, en les photocopiant ; de même, garde le coupon des lettres en recommandé) et si le locataire n'a pas obtenu de l'instance de conciliation, dans le cadre d'un réglement à l'amiable, des délais de paiement. Le juge d'instance des référés accordera ou non des délais de paiement et un échelonnement des remboursements des arriérés de loyer, des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice.
- L'expulsion peut être alors prononcée et un dernier délai de deux mois est alors accordé au locataire.
- Tu es également en droit de demander une saisie des biens ou une saisie sur salaire en guise de dommages et intérêts et en remboursement du préjudice subit.
J'espère que cela te sera utile. Bon courage par avance.
2006-11-18 18:18:02 · answer #1 · answered by Nico Einherjar 4 · 3⤊ 1⤋
il veut t'apitoyer... sois claire, soit il paye son loyer, soit il ne le paye pas... s'il ne le paye pas, il va voir ailleurs..
2006-11-18 20:11:42 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Ta question est un peu confuse. Mais saches que jusqu'au mois de mars tu ne peux mettre personne à la rue
2006-11-18 17:45:18 · answer #3 · answered by capdeboy 3 · 2⤊ 0⤋
Qui te téléphone tous les soirs ? L'avocat, l'huissier ou le locataire ?
2006-11-18 17:32:20 · answer #4 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Il cherche à t'impressionner afin que tu abandonnes les poursuites. Porte plainte pour harcèlement téléphonique auprès de ton commissariat.
Nous avons déjà été confrontés au problème du harcèlement par téléphone, les policiers ont retrouvé d'où provenaient les appels : ils ont cessé très vite.
2006-11-18 18:15:04 · answer #5 · answered by missomeone 5 · 2⤊ 1⤋
cela va finir devant les tribunaux ! là, on lui demandera de régler, mais on lui accordera un délai de paiement par mensualités (une saisie sur salaire peut d'ailleurs être faite).
j'espère pour toi que ton locataire n'a pas d'enfants, sinon, ce sera galère pour expulser.
une assistance sociale peut faire un dossier FSL qui regroupe les sommes dues : toi tu perds 1/3 des loyers, mais 1/3 est payé par la CAF et 1/3 par le conseil général. Si tu optes pour le FSL, n'attends pas, car plus tu attends plus tu perds...
n'oublie pas non plus qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès... pèse donc bien le pour et le contre de chaque cas de figure.
déjà, tu peux demander à la CAF de te verser les allocations de logement directement sur ton compte... ils acceptent et préviennent juste le locataire mauvais payeur.
2006-11-20 01:16:36 · answer #6 · answered by zahra الزهراء 7 · 0⤊ 0⤋
pendant l'hiver déjà tu seras ennuyée car il faudra attendre le printemps pour mettre le locataire dehors puis tu dois saisir le tribunal ou voir un conseiller juridique avec l'aide de ton assurance ou ta banque pour ne pas payer trop de frais déjà là ils te dirigeront vers la bonne porte
2006-11-19 04:51:00 · answer #7 · answered by Maryse C 3 · 0⤊ 0⤋
il faut mettre en place des procédures pour mettre en demeure tes locataires de payer les loyers de retard. Tu ne peux pas les expulser, période hivernale.
Tu as des solutions si ça doit se passer encore dans le futur : des assurances de loyers impayés !
2006-11-18 18:58:31 · answer #8 · answered by fofialsace 3 · 0⤊ 0⤋
Vous auriez du prendre une assurance locative!!! 3% du loyer par mois mais vous auriez été tranquille. Maintenant, il y a qu'une injonction de payer via le juge de proximité si le montant ne dépasse pas 4000€ sinon se sera le tribunal d'instance.
2006-11-18 18:37:27 · answer #9 · answered by Warao 7 · 1⤊ 1⤋
Que ton locataire va te le mettre in the back side bien profond, déjà parce qu'on expulse pas en hiver.
Ensuite pour peu qu'il connaisse un peu les lois et le fonctionnement des tribunaux il est fort possible qu'avocat ou pas tu l'ais sur le râble pendant encore un ou deux ans.
2006-11-18 18:16:56 · answer #10 · answered by étoile 4 · 0⤊ 0⤋