contravention , perte de points ....?

Question

Il y a une illégalité flagrante ds les contraventions qu'on reçoit .
A la rubrique " retrait de points ", le formulaire n'indique que "oui" ., sans autre indication .
C'est comme si un tribunal condamnait à la prison sans dire " à combien" .

Moralité : ne pas payer et prendre un avocat ...

Answer 1

salut.
en fait le fonctionnaire de police qui t'a verbalisé inscrit oui ou non dans cette case , et c'est l'OMP ( officier du ministère public) qui va decider dans le cas ou la case est marquée "oui" s'il inflige un retrait de points compris entre 1 et le max prevu pour ta contravention.
dans la réalité tout depend de la gravité de celle-ci et surtout de
ta façon d'agir avec ledit fonctionnaire de police....
ne pas payer risque au contraire de majorer celle ci , et de ne pas beneficier d'une eventuelle clemence...
a bon entendeur!
un fonctionnaire......

Answer 2

hé oui voila ce qui s'appel la perte du droit a ce défendre !! la perte de nos libertés
tu est coupable sans etre jugé """ j'appel ça un début de dictature """"

Answer 3

d'accord mais quand tu recevras les honoraires de ton avocat ! ! ! .......tu calculeras peut-être autrement !

Answer 4

Oui , parfois dans les contraventions , on y mélange de tout .
Et on n'y comprend pas mais tu peux contester la contravention.

Answer 5

bonsoir,
effectivement maintenant l'agent verbalisateur met un "oui" dans perte de points, car s'il ne met rien il n'y aura pas de perte de point, et s'il met 1,2 3 ou 4 points, cela n'est pas systématique le retrait de point au centre de traitement à versailles.

Answer 6

c'est la loi, et tu ne pourras rien faire

Answer 7

Oui mais les choses vont changer à partir de janvier d'après ce que j'ai compris, suffit juste d'êtrez patient.