Rappel avec menace de contentieux pour un colis non payé. Je ne l'ai pas commandé, au téléphone c'était clair, mais j'ai continué à recevoir des rappels auxquels parait-il je n'ai pas répondu (un comble, j'ai répondu à chaque fois en double exemplaire à la société et à l'adresse de paiement !)
A la première réclamation par téléphone je devrais payer ou ré-expédier le colis, mais la poste ne veut pas le reprendre sans un nouvel afffranchissement et j'estime que je n'ai pas à payer ces frais d'envoi...
Si ça vous est arrivé, vos conseils sont les bienvenus !
2006-11-17 23:18:33 · 5 réponses · demandé par LGEclair 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Merci pour les réponses.
Il s'agit des éditions Harlequin, je leur ai déjà dit que le colis était à leur disposition.
J'ai d'abord cru qu'ils finiraient par laisser tomber mais je n'apprécie vraiment pas leur menace de contentieux même si je sais bien que je suis dans mon droit.
2006-11-18 02:56:31 · update #1
En matière de vente à distance, l'envoi d'un colis non sollicité est assimilé à de la vente forcée. Donc si tu n'as jamais fait parvenir de bon de commande à cette société, tu n'as rien à faire, même pas à les avertir que tu mets le colis à leur disposition.
Au besoin, et si tu en as marre de recevoir leur relance, tu transmets le dossier à la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui enquéterra éventuellement sur les pratiques illicites de cette société. En général, ça calme.
2006-11-19 23:48:26 · answer #1 · answered by Ju. 2 · 0⤊ 0⤋
tu dis a la société que leur colis est a disposition chez toi a eux de se debrouiller pour le recuperer
mais dis nous de quelle société il sagit
2006-11-17 23:29:41 · answer #2 · answered by Phil Hip 5 · 1⤊ 0⤋
Tu ne fais rien . J'entends par là, que tu gardes le colis que tu tiens à leur disposition. Dans la mesure où tu n'as rien commandé, tu n'as pas à supporter les frais de retour. Adresse t-on à une association de défense des consommateurs (la mairie te donnera l'adresse la plus proche de ton domicile)
Ils sont en tort, ils ne peuvent rien exiger et surtout ils ne peuvent pas t'attaquer en justice, c'est de l'intimidation.
2006-11-18 08:51:45 · answer #3 · answered by Stella 3 · 0⤊ 0⤋
quelle société ?
2006-11-17 23:26:03 · answer #4 · answered by ArTs 3 · 0⤊ 0⤋
la vente forcée est interdite
tu as le droit de conserver les envois non commandés
les rappels c'est du bidon , laisse faire et ne perd surtout pas ton temps à écrire ou téléphoner ça a un cout que tu n'as pas à supporter
ça va s'eteindre tout seul , aucun moyen de poursuites car
pas de bon de commande
pas de bon de livraison
aucune signature = pas de contrat de vente
2006-11-17 23:27:02 · answer #5 · answered by antimousse 4 · 0⤊ 1⤋