je dois prêter de l'argent, et j'aimerai bien faire signer une reconnaissance de dettes, je crois que cela n'a plus de valeur, est-ce vrai sinon quelle procédure dois-je faire
2006-11-17 20:00:53 · 5 réponses · demandé par oupsse 3 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
Non cela a toujours de la valeur mais c'est mieux si c'est fait chez un notaire.
Il faut mettre ceci.
Je soussigné NOM et PRÉNOM demeurant ADRESSE, déclare devoir la somme de EN CHIFFRE ET EN LETTRE a Monsieur X.
demeurant ADRESSE.
Je m'engage à rembourser cette somme (soit en petites mensualité de CHIFFRE ET LETTRE, ou a la date de .....)
Fait à Le.
Signature
Si tu peux avoir un témoin lors de la signature se serait un plus.
A faire en deux exemplaires
2006-11-17 20:07:47 · answer #1 · answered by hermione (l'authentique) 6 · 2⤊ 0⤋
je pense qu il faut faire une lettre en 2 exemplaires avec les mentions d identités respectives et les modalités de règlement de la dette suivies des mentions lu et approuve et signatures !!
2006-11-17 20:14:33 · answer #2 · answered by amarante 4 · 0⤊ 0⤋
La personne qui reconnaît devoir une somme d'argent, doit écrire de sa main le montant de la somme due en chiffres et en lettres et apposer sa signature manuscrite au bas de l'engagement rédigé sur papier libre.
En cas de différence , l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Art 1326 du code civil.
2006-11-17 20:05:30 · answer #3 · answered by ♥-Ker-Sherry 7 · 0⤊ 0⤋
tout depend de vous
2006-11-17 20:21:13 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
dans les 2 cas c'est vrai mais pour avoir plus de garantie ,il faut acheter 1 timbre fiscal ,un temoin qui contre signe l'acte .et faire une copie pour le preteur ,ou ,l'emprinteur
2006-11-17 20:13:35 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋