Comment puis-je résister à un appel en garantie autonome ?

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Comment puis-je résister à un appel en garantie autonome ?

2006-11-17 05:58:23 · 2 réponses · demandé par Jonathan 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

2 réponses

ta question manque de précision...

s'il s'agit bien d'une garantie autonome à première demande, tu ne peux t'opposer à la mise en jeu de la garantie qu'en cas de fraude du bénéficiaire

2006-11-17 07:11:13 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋

Il faudrait un peu plus de précisions. Quel cadre contractuel ? Quelle obligation violée ?

2006-11-18 02:54:22 · answer #2 · answered by géraldine 2 · 0⤊ 0⤋