peut on encore demander l'adjonction de nom pour les enfants nés avant 2005, le délai était jusqu'au 30/06/06

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peut on encore demander l'adjonction de nom pour les enfants nés avant 2005, le délai était jusqu'au 30/06/06

2006-11-17 01:08:51 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit

2 réponses

Si un délai a été prévu ce n'est pas pour rien...
A mon avis, tu peux adjoindre le nom mais tes enfatns ne pourront utiliser ce nom qu'à titre d'usage: il ne pourront pas transmettre ce 2ème nom lorsqu'ils se marieront ou auront des enfants.

2006-11-17 02:28:58 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋

tu parle de mettre le nom de jeune fille attaché au nom de famille? Oui bien sur, il s'agit d'un nom d'usage, mais tes enfants ne pourront pas le transmettre

2006-11-17 01:18:19 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋