2006-11-17 00:44:35 · 7 réponses · demandé par ricco l 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
On peut saisir le conseil des prud'hommes dans le délai des prescriptions légales.
En matière de salaires, la prescription est quinquennale (5 ans). Elle part du jour où le salaire devient exigible.
Pour les créances non assimilables à un salaire, par exemple une indemnité de licenciement ou des dommages-intérêts en cas de rupture abusive, la prescription est celle du droit commun, à savoir 30 ans.
A noter : dans le cadre de la procédure de licenciement économique,
toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de 15 jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise (CE),
toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois (contre 5 ans auparavant) à compter :
de la dernière réunion du CE pour la contestation de la procédure collective,
de la notification du licenciement, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité de son licenciement.
2006-11-17 01:00:38 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
fais le maintenant et tu peux disposer de 5 ans
2006-11-17 04:38:17 · answer #2 · answered by aichoucha75 4 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a pas de délai maxi, mais le plus vite serait le mieux. Contester après quelques mois c'est parfaitement ridicule. mais vous pouvez le faire.
La première chose à faire avant le prud'homme est déjà de contester votre livenciement par courrier AR adressé à votre employeur. Ensuite il vous faut préparer votre dossier avec des pièces concrêtes, témoignages par exemple. Croyez bien que votre employeur a certainement déjà préparé un dossier avant de vous licencier afin de se défendre au cas où vous l'attaqueriez.
De toute façon prenez contact avec un syndicat qui pourra vous aider à préparer ce dossier. L'inspection du travail ne peut pas vous être d'un grand secours dans ce cas. Vous puvez vous renseigner auprès de l'inspection pour savoir si la procédure a été respectée, si le motif du licenciement pour faute grave est justifié, mais c'est tout. Le rôle de l'Inspection du travail n'est pas de prendre parti pour vous ou pour l'employeur, mais de faire respecter le code du travail.
2006-11-17 03:26:50 · answer #3 · answered by chacha 6 · 0⤊ 0⤋
tu as 5 ans à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes
mais il faut le faire tout de suite pour etre crédible
2006-11-17 02:39:36 · answer #4 · answered by infinite 7 · 0⤊ 0⤋
si la faute grave est indiscutable, tu perds ton temps; dans le cas
contraire, il faut agir tout de suite (inspection du travail puis
prud'hommes). ex= région parisienne, délai d'instruction entre
2 et 3 ans après avoir déposé le dossier !
2006-11-17 01:08:49 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tu as en tout 5 ans pour attaquer ton employeur ou ancien employeur pas contre je te conseille dans un premier temps de prendre rendez-vous avec un conseiller de l'inspection du travail qui sera à même de te répondre, renseigne toi sur le net pour connaître leur adresse...
bon courage
2006-11-17 00:54:28 · answer #6 · answered by Aifs 4 · 0⤊ 0⤋
avant cela vois l'inspection du travail
2006-11-17 00:52:28 · answer #7 · answered by ? 6 · 0⤊ 3⤋