y a t il un délai maximum entre un fait fautif et une mise à pied conservatoire ?

Answer 1

Non c'est à l'appréciation du juge. Le délai doit être "raisonnable". En pratique, tant que l'employeur peut dire qu'il n'avais pas connaissance du fait fautif, le délai court, ensuite il peut prendre quelques jours pour enqueter et decider de la sanction.

Answer 2

Oui, un employeur ne peut engager une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement ...) plus de 2 mois aprés sa connaissance des faits.