Existe-t-il un délai de prescription dans le remboursement d'une dette?

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Existe-t-il un délai de prescription dans le remboursement d'une dette?

2006-11-16 00:48:34 · 4 réponses · demandé par Francés 5 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle

4 réponses

5 ans si il n'y a pas eu de relance de la part du créancier dans ce cas là il y a prescription!
Mais si il y a une relance les 5 ans se remette à zéro!

Mais attention pour les dettes du trésor public (les dettes envers l'état), il n'y a pas de prescription tu es obligé de payer tes dettes!

2006-11-16 00:52:44 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

S'il s'agit d'une dette civile c'est 30 ans
S'il s'agit d'une dette entre commerçant c'est 10 ans

2006-11-16 02:04:20 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

mon avocate m'a dit que les dettes étaient trentenaires... c'est 6x5ans curry !!!

2006-11-16 01:59:14 · answer #3 · answered by faustine 2 · 0⤊ 0⤋

NON!! ce serait trop facile de ne pas rembourser ses dettes!!!!!!

2006-11-16 00:52:05 · answer #4 · answered by Laëtitia 3 · 0⤊ 0⤋