je vend les murs(libres) d'une boutique, la ville a decidee de preempter et fait une offre 45% plus basse que le prix indique sur le compromis de vente. differentes opinions : la ville doit acheter au prix indique, pour d'autre :non.
je perd de l'argent, en effet le prix de la ville est plus bas que celui que j'ai paye il y a 2 ans! (plus travaux)
Que faire, ais rdv avec mon notaire demain, mais n'est pas une confiance complete, ne connaissant pas les lois....
merci d'avance pour votre aide!
2006-11-14 05:25:41 · 8 réponses · demandé par nicevillaservices 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Le propriétaire a 2 mois pour renoncer à vendre (son silence vaut renonciation), ou accepter la contre proposition. A défaut d'entente, le prix est fixé judiciairement.
Le juge va fixer le prix (comme en matière d'expropriation) en se référant aux prix des transactions récentes sur des biens identiques.
Les parties peuvent renoncer l'une à acheter, l'autre à vendre, pendant la procédure et les 2 mois suivants.
Si la commune renonce à acheter avant la fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre au prix indiqué dans la DIA.
En revanche, si elle y renonce après, il peut vendre pendant une période de 5 ans au prix fixé judiciairement (éventuellement révisé par l'indice du coût de la construction).
Article complet et très interessant sur le site du particulier
: http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_fiche=175
La préemption sur le site de la mairie d'Aubervillier :
http://www.aubervilliers.fr/article391.html
2006-11-14 05:31:34 · answer #1 · answered by Rolex 1 · 0⤊ 0⤋
3 possibilités :
1- tu acceptes le prix de la mairie (si tu es pressé de vendre)
2- tu retires la proposition de vente
3- tu demandes à ce que le juge de l'expropriation soit saisi, mais dans ce cas tu seras obligé de te plier au prix du juge (qui sera supérieur, puisqu'il y a des indemnités en plus, mais ce sera plus long pour vendre)
2006-11-15 12:57:46 · answer #2 · answered by gburg 2 · 0⤊ 0⤋
SITE service public
urbanisme
droit de préhemption
2006-11-15 10:38:26 · answer #3 · answered by Betty B 3 · 0⤊ 0⤋
malheureusement pour toi tu ne peux rien contre la mairie sauf faire un recours devant le tribunal administratif qui es le seul competant. Sinon il ne te reste plus qu'a ne pas vendre ta boutique mais la louer. Mais maintenant la mairie sait que tu es vendeur donc elle ne va pas te lacher
2006-11-14 17:33:01 · answer #4 · answered by canaris93 3 · 0⤊ 0⤋
malheureusement pour vous il n'y a pas grand chose a faire si la mairie préempte.ils ont tous les droits même ceux de vous spolier votre bien sans qu'il y ai grand chose à faire .il ne vous reste bien souvent que vos yeux pour pleurer!!c'est de l'arnaque légale!!prenez conseil auprès d'un avocat et sachez que la première consultation doit être gratuite bon courage
2006-11-14 13:32:40 · answer #5 · answered by velietaiga 3 · 0⤊ 0⤋
aie quand la mairie fait premption le prix est fixé par les domaines (après expertise) mais tu peux contester va plutôt voir un avocat que ton notaire
avec un acheteur (compromis) et ton prix d'achat d'il y a 2 ans tu peux très bien faire valoir que le prix proposé est hors marché
2006-11-14 13:29:18 · answer #6 · answered by mic 7 · 0⤊ 0⤋
J"ai bien peur que tu ne puisse rien faire du tout, des que la ville octroit une préemption le seul recours que tu es c'est celui de ne plus vendre, car tu n'a pas le droit de vendre au dessus du prix préempté par la mairie!!
Bon courage
2006-11-14 13:28:49 · answer #7 · answered by Fayace 4 · 0⤊ 0⤋
voir de toute urgence un avocat spécialiste en droit administratif
2006-11-14 13:28:18 · answer #8 · answered by n 5 · 0⤊ 0⤋